L'Explication Prémisse
Cet article impose, dans les territoires d'outre‑mer cités, un débat annuel en conseil régional sur les dépenses engagées et mandatées (fonctionnement et investissement) liées à l'apprentissage. Le président du conseil régional présente un rapport qui comporte une annexe détaillant les montants et l'affectation de ces dépenses ; ce rapport peut aussi aborder d'autres dépenses régionales en matière d'apprentissage. Pour information, le rapport est transmis au représentant de l'État en région et à France compétences. Enfin, les ressources destinées aux investissements sont réparties sur la base des dépenses d'investissement constatées en 2017 et 2018, ou, si aucune dépense n'a eu lieu sur cette période, selon un montant minimum fixé par décret.
Exemple en Guadeloupe : le conseil régional a financé la rénovation d'un centre de formation d'apprentis (investissement 1,2 M€) et des subventions de fonctionnement aux organismes de formation (300 k€). Lors de la session annuelle, le président présente un rapport avec une annexe listant ces montants et expliquant à quels CFA et actions ils ont été affectés. Les conseillers débattent de la répartition et proposent des priorités. Le rapport est envoyé pour information au préfet de région et à France compétences. La part régionale allouée aux investissements futurs sera calculée en tenant compte des dépenses inscrites au titre de 2017–2018 ; si aucun investissement n'avait été réalisé à cette époque, la région bénéficierait d'une dotation au moins égale au montant minimum prévu par décret.
- Champ d'application : s'applique spécifiquement à la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Obligation d'information et de débat : débat annuel en conseil régional sur les dépenses engagées et mandatées (fonctionnement et investissement) relatives à l'apprentissage.
- Rapport présidentiel : le président du conseil régional doit présenter un rapport comprenant une annexe détaillant les montants et l'affectation des dépenses.
- Possibilité d'élargir le débat : le conseil peut également débattre d'autres dépenses régionales en matière d'apprentissage.
- Transmission pour information : le rapport est transmis au représentant de l'État dans la région et à France compétences (sans effet suspensif, pour information/contrôle).
- Règle de répartition des ressources d'investissement : les ressources allouées à la région pour les investissements sont déterminées sur la base des dépenses d'investissement constatées en 2017 et 2018.
- Disposition de secours : si aucune dépense d'investissement n'a été réalisée en 2017‑2018 dans ces territoires, la répartition se fait en fonction d'un montant minimum fixé par décret.
- Objet juridique : vise la transparence et l'imputabilité des dépenses régionales en matière d'apprentissage, et encadre la méthode de calcul des dotations d'investissement.