L'Explication Prémisse
Cet article précise, pour l'application de l'article L.6235-1 dans les territoires d'outre‑mer français énumérés, quelles sont les « pays frontaliers ». Autrement dit, il définit géographiquement quels Etats ou territoires étrangers sont considérés comme voisins : pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, il s'agit des Etats/territoires de la Caraïbe et des Etats/territoires d'Amérique disposant d'une façade atlantique ; pour La Réunion et Mayotte, ce sont les Etats/territoires de l'océan Indien et les Etats/territoires des continents ayant une façade maritime sur l'océan Indien. Cela sert à déterminer l'application des règles prévues par L.6235-1 quand des situations transfrontalières surviennent.
Une entreprise de maintenance basée à La Réunion recrute un technicien qui habite Madagascar. Grâce à l'article L.6522-5, Madagascar est bien considéré comme « pays frontalier » pour l'application de L.6235-1 (La Réunion entrant dans le groupe océan Indien), donc les dispositions prévues pour les relations transfrontalières par L.6235-1 peuvent s'appliquer à ce salarié.
- L'article ne change pas L.6235-1 lui‑même : il définit uniquement la notion de « pays frontaliers » pour certains territoires d'outre‑mer.
- Territoires concernés : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Pour les Antilles et Guyane (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon) : pays/territoires de la Caraïbe + Etats/territoires d'Amérique avec façade atlantique.
- Pour La Réunion et Mayotte : pays/territoires de l'océan Indien + Etats/territoires des continents ayant une façade maritime sur l'océan Indien.
- La notion vise aussi bien des îles que des Etats continentaux pourvu qu'ils aient la façade maritime indiquée (ex. Brésil ou Suriname peuvent entrer pour la Guyane ; Madagascar, Comores ou Mozambique pour La Réunion/Mayotte).
- Conséquence pratique : détermine quels Etats étrangers sont pris en compte pour l'application des règles de L.6235-1 en matière de situations transfrontalières (emploi, mobilité, etc.).
- En cas de doute sur l'interprétation pour un pays précis ou sur l'effet concret par rapport à L.6235-1, il convient de consulter les textes complémentaires, la jurisprudence ou les services compétents (inspection du travail, DRIEETS/DAREIC, avocat).