L'Explication Prémisse
Cet article précise, pour l'application d'une règle du Code du travail (l'article L.6235-1), quels pays sont considérés comme « pays frontaliers » des collectivités et départements d'outre‑mer. Autrement dit, il donne une définition géographique : pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les pays frontaliers sont les États ou territoires de la Caraïbe et ceux des Amériques ayant une façade sur l'Atlantique ; pour La Réunion et Mayotte, ce sont les États ou territoires de l'océan Indien et ceux des continents bordés par l'océan Indien. Cette définition sert à savoir quand les règles prévues à l'article L.6235-1 s'appliquent vis‑à‑vis de pays étrangers voisins.
Une entreprise de La Réunion importe des pièces depuis Madagascar pour son activité locale. Pour déterminer si certaines dispositions de l'article L.6235-1 s'appliquent (par exemple en matière de formalités, de contrôle ou de coopération transfrontalière prévues par cet article), Madagascar sera considéré comme « pays frontalier » au sens de L.6522-5 parce qu’il fait partie des États de l'océan Indien. De même, une société de Martinique qui fait appel à un prestataire basé à la Barbade entre dans le champ des « pays frontaliers » car la Barbade appartient à la Caraïbe.
- Objet : l'article définit la notion de « pays frontaliers » pour l'application de l'article L.6235-1 dans les territoires d'outre‑mer.
- Territoires concernés : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon : pays frontaliers = États/territoires de la Caraïbe + États/territoires des Amériques ayant une façade atlantique.
- Pour La Réunion et Mayotte : pays frontaliers = États/territoires de l'océan Indien + États/territoires des continents ayant une façade maritime sur l'océan Indien.
- Portée géographique large : la notion ne se limite pas aux pays immédiatement voisins mais s'étend à l'ensemble des États/territoires des zones maritimes indiquées (Caraïbe/Atlantique ou océan Indien).
- Conséquence pratique : cette définition permet de savoir quels pays étrangers sont visés par les règles de l'article L.6235-1 (par ex. pour des questions de coopération, formalités ou contrôles transfrontaliers).
- Il s'agit d'une règle d'interprétation territoriale : pour savoir si L.6235-1 s'applique, il faut vérifier si l'État/territoire étranger entre dans l'une des catégories énumérées.