L'Explication Prémisse
Cet article permet aux opérateurs de compétences (OPCO) qui n’ont pas d’implantation dans les collectivités ou territoires d’outre‑mer d’organiser leur action sur ces territoires en signant des conventions avec un OPCO qui y est implanté. Autrement dit, si un OPCO métropolitain n’a pas de présence locale, il peut s’adresser à un OPCO présent sur place pour coopérer, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, afin d’assurer la gestion des missions (formation, conseils aux entreprises, gestion des fonds, etc.) sur ces zones ultramarines.
Une entreprise métropolitaine a une antenne commerciale en Guadeloupe. Son OPCO principal, situé en métropole, n’a pas d’implantation locale. Pour que ses salariés ultramarins puissent bénéficier des mêmes dispositifs de formation et d’accompagnement, l’OPCO métropolitain conclut une convention avec l’OPCO implanté en Guadeloupe. La convention précise qui prend en charge l’instruction des demandes de prise en charge, la mise en œuvre des actions de formation, la gestion financière et l’information des employeurs locaux, afin d’éviter les doubles demandes et de garantir une prise en charge fluide.
- Objet : permettre la coopération entre OPCO non implantés et OPCO implantés en outre‑mer pour assurer la continuité des missions des OPCO sur ces territoires.
- Conditions : les modalités précises (contenu, responsabilités, effets financiers, durée, etc.) sont fixées par un décret en Conseil d’État — l’article renvoie donc à un texte réglementaire pour les détails.
- Champ d’application : concerne les opérateurs de compétences qui ne sont pas implantés dans les territoires d’outre‑mer visés par les articles cités (L.6523‑1 et L.6523‑1‑2 à L.6523‑1‑4).
- Forme juridique : la coopération doit prendre la forme d’une convention entre OPCO (contrat écrit encadrant les rôles et obligations de chacun).
- Sécurité juridique : la convention permet d’éviter les doublons ou les ruptures dans la prise en charge des actions de formation pour les entreprises et salariés ultramarins.
- Limites : l’article n’octroie pas automatiquement de compétence territoriale — elle dépendra des conditions fixées par le décret et de ce qui est prévu dans la convention.
- Conséquences pratiques : responsabilité, modalités de prise en charge financière, protection des données, et modalités de contrôle peuvent être précisées dans la convention et par le décret, il est donc important pour les parties et les employeurs de vérifier ces éléments avant de s’appuyer sur la convention.