L'Explication Prémisse
En clair : pour le territoire de Mayotte, toutes les contributions prévues au titre III du livre I (les contributions liées au financement de la formation professionnelle et actions connexes) sont confiées à un seul opérateur de compétences interprofessionnel. Autrement dit, au lieu d’avoir plusieurs opérateurs, il n’y aura qu’un opérateur unique qui gère ces sommes et les prestations associées. Les détails sur qui sera choisi et comment il interviendra à Mayotte seront précisés par un décret en Conseil d’État.
Une PME de Mamoudzou prépare un plan de formation. Au lieu de s’adresser à différents organismes selon la nature des contributions, elle verse ses contributions formation à l’opérateur unique désigné pour Mayotte. Cet opérateur gère ensuite l’enregistrement des droits, la collecte et l’affectation des fonds vers les actions de formation ou d’accompagnement conformément aux règles fixées par le décret.
- Champ territorial : disposition applicable uniquement à Mayotte.
- Objet : concerne les contributions mentionnées au titre III du livre I (financement de la formation professionnelle et contributions associées).
- Gestion centralisée : un seul opérateur de compétences interprofessionnel prendra en charge la gestion de ces contributions sur Mayotte.
- Désignation et modalités : les conditions de désignation de cet opérateur et ses modalités d’intervention seront précisées par décret en Conseil d’État.
- Conséquences pratiques : centralisation des flux financiers et des interlocuteurs pour les employeurs et les salariés à Mayotte.
- Incidence juridique : le régime précis (missions, obligations, procédures) dépendra du décret ; il convient de consulter ce décret ou l’opérateur une fois désigné pour connaître les règles applicables.