L'Explication Prémisse
Cet article adapte l'application d'une disposition nationale aux territoires d'outre-mer : il permet à l'opérateur de compétences (l'OPCO) compétent, par décision de son conseil d'administration, d'augmenter les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (fixés au niveau national par les branches) pour tenir compte de surcoûts liés à l'accompagnement social des apprentis les plus en difficulté. Il autorise aussi l'OPCO à financer, à partir de la section financière dédiée, les frais annexes liés à la mobilité des apprentis (par exemple voyages ou hébergement) quand ils doivent se rendre en métropole ou dans un autre territoire d'outre-mer. En somme, c'est une faculté pour l'OPCO d'adapter les aides à la réalité locale et aux besoins particuliers des apprentis ultramarins.
Une entreprise de Martinique embauche un apprenti vivant dans une zone rurale isolée et rencontrant des difficultés familiales et financières ; la formation pratique se fait partiellement en métropole. Le conseil d'administration de l'OPCO compétent décide, pour la Martinique, d'augmenter le taux de prise en charge prévu par la branche pour compenser l'accompagnement social renforcé (accompagnement socio-éducatif, aides ponctuelles) et prend en charge, au titre de sa section financière, les frais de mobilité de l'apprenti (billets d'avion aller-retour, nuits d'hôtel lors des périodes de formation en métropole). L'entreprise bénéficie ainsi d'une aide financière supérieure à celle appliquée en métropole pour couvrir ces surcoûts.
- Territoires visés : l'article s'applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Objet : permettre la modulation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour tenir compte des surcoûts d'accompagnement social des apprentis les plus en difficulté.
- Autorité compétente : la modulation est décidée par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences (OPCO), non par l'employeur ou la branche seule.
- Base juridique : cette modulation porte sur les niveaux fixés au niveau national par les branches (référence à l'article L.6332-14).
- Prise en charge de la mobilité : l'OPCO peut également financer les frais annexes liés à la mobilité des apprentis vers la métropole ou d'autres territoires d'outre-mer (ex. transport, hébergement).
- Source de financement : ces frais peuvent être couverts au titre de la « section financière » mentionnée à l'article L.6332-3 (fonds gérés par l'OPCO pour ces actions).
- Effet pour l'employeur : il s'agit d'une faculté d'aide supplémentaire ; l'article ne crée pas d'obligation automatique pour l'employeur mais ouvre la possibilité d'un financement complémentaire via l'OPCO.
- Caractère discrétionnaire et local : la décision relève du conseil d'administration de l'OPCO et vise à adapter les mesures à la réalité locale et aux besoins des apprentis les plus fragiles.
- Preuves et conditions pratiques : en pratique, l'OPCO pourra exiger des justificatifs (situation de l'apprenti, devis, factures de mobilité, etc.) pour accorder la modulation ou la prise en charge.