L'Explication Prémisse
Cet article adapte au profit des départements et collectivités d’outre‑mer l’application de l’article L.6332‑14 : il permet à l’opérateur de compétences (Opco) d’ajuster, par décision de son conseil d’administration, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage fixés au niveau national par les branches pour tenir compte des surcoûts liés à l’accompagnement social des apprentis les plus en difficulté ; et il autorise l’Opco à financer, depuis la section financière dédiée, les frais annexes liés à la mobilité des apprentis vers la métropole ou vers d’autres territoires d’outre‑mer. En clair : l’Opco peut majorer localement les aides pour couvrir des besoins sociaux spécifiques et payer les frais liés aux déplacements ou à l’hébergement lorsque la formation exige une mobilité.
Une hôtelerie‑restauration en Martinique recrute un apprenti pour un CAP. La branche a fixé un niveau national de prise en charge, mais l’apprenti rencontre des difficultés sociales (logement, suivi social, transport). Le conseil d’administration de l’Opco décide de moduler à la hausse la prise en charge prévue pour la branche afin de financer un accompagnement social renforcé (aide au logement temporaire, suivi par un référent social, prise en charge de trajets). De plus, si l’apprenti doit se rendre ponctuellement en métropole pour un module de formation, l’Opco prend en charge les frais annexes (billets, hébergement) depuis sa section financière.
- Champ d’application : concerne la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Objet 1 : possibilité pour le conseil d’administration de l’Opco de moduler les niveaux de prise en charge nationaux fixés par les branches pour couvrir les surcoûts d’accompagnement social des apprentis les plus en difficulté.
- Objet 2 : l’Opco peut financer les frais annexes liés à la mobilité des apprentis vers la métropole ou d’autres territoires d’outre‑mer.
- Décision : la modulation doit être prise par le conseil d’administration de l’Opco (gouvernance interne).
- Source des financements : prise en charge au titre de la section financière mentionnée à l’article L.6332‑3 (fonds propres à la gestion de l’apprentissage de l’Opco).
- Cible : mesures destinées spécifiquement aux apprentis « les plus en difficulté » (visée d’un accompagnement social ciblé).
- Complémentarité : la modulation locale ne supprime pas les niveaux nationaux fixés par les branches, elle vient les adapter pour tenir compte de surcoûts locaux.
- Conseil pratique : employeurs et apprentis doivent se rapprocher de leur Opco pour connaître les décisions locales et les modalités de prise en charge (éligibilité, justificatifs, procédures).