L'Explication Prémisse
Cet article adapte l’application d’un autre article du Code du travail (L.6332-17) pour les territoires d’outre‑mer. Il précise que, dans ces territoires, le financement des actions du plan de développement des compétences couvre non seulement le coût de la formation et la rémunération du salarié en formation, mais aussi des frais annexes — notamment une part des frais de transport quand la formation nécessite de se rendre en métropole, dans un autre territoire d’outre‑mer ou à l’international s’il n’existe pas d’offre locale. Enfin, il prévoit que l’opérateur de compétences (OPCO) peut demander un soutien financier à la collectivité territoriale concernée pour couvrir ces dépenses.
Une entreprise basée à Pointe‑à‑Pitre (Guadeloupe) veut inscrire un salarié à une formation spécialisée disponible uniquement à Paris. L’entreprise inscrit l’action au plan de développement des compétences, finance les frais de formation et maintient la rémunération du salarié pendant la formation. Elle prend également en charge une part des billets d’avion et des frais de séjour. L’OPCO qui gère le dossier peut solliciter en complément un concours financier de la collectivité régionale d’outre‑mer pour contribuer aux coûts de transport et d’hébergement liés à la mobilité.
- Champ d’application : s’applique spécifiquement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Prestations couvertes : coûts des actions de formation du plan de développement des compétences, rémunération du salarié pendant la formation et frais annexes.
- Frais de transport : possibilité de prendre en charge une partie des frais de transport liés à la mobilité vers la métropole, vers d’autres TOM ou à l’international lorsque l’offre de formation n’existe pas localement.
- Rôle de l’OPCO : l’opérateur de compétences peut gérer ces financements et solliciter le concours financier de la collectivité territoriale.
- But : faciliter l’accès à la formation pour les salariés ultra‑marins lorsqu’il n’existe pas d’offre locale.
- Modalités et limites : la prise en charge des frais de transport est partielle (selon conditions et accords) et soumise aux règles et plafonds fixés par l’OPCO et la collectivité.
- Compatibilité avec L.6332‑17 : il s’agit d’une adaptation locale de la disposition nationale — il convient donc de respecter aussi les autres exigences procédurales de L.6332‑17.
- Pratique : conserver factures, justificatifs de déplacement et décision d’inscription au plan de formation ; prévoir l’accord préalable de l’OPCO et, le cas échéant, un protocole avec la collectivité pour le concours financier.