L'Explication Prémisse
Cet article adapte l’article L.6332-17 aux territoires d’outre-mer : il précise que, pour les actions de formation inscrites au plan de développement des compétences, les coûts pris en charge comprennent non seulement les frais de formation, mais aussi la rémunération du salarié pendant la formation et les frais annexes. Sont notamment visés une partie des frais de transport liés à la mobilité vers la métropole, vers d’autres territoires d’outre-mer ou à l’international lorsque l’offre de formation n’existe pas localement. L’opérateur de compétences (OPCO) peut en outre solliciter un concours financier de la collectivité territoriale pour couvrir ces dépenses.
Une entreprise de maintenance en Guadeloupe doit former un technicien à un équipement spécifique qui n’est dispensé qu’en métropole. L’action est inscrite au plan de développement des compétences : l’OPCO prend en charge le coût de la formation, verse la rémunération du salarié pendant la période de formation et règle une partie des billets d’avion et des frais d’hébergement. Pour compléter le financement, l’OPCO sollicite la collectivité territoriale de Guadeloupe afin d’obtenir un concours financier, vu l’absence d’offre équivalente localement.
- Champ d’application : concerne spécifiquement Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Objet : adaptation du 1° de l’article L.6332-17 applicable au plan de développement des compétences.
- Dépenses prises en charge : coûts des actions de formation, rémunération du salarié en formation et frais annexes.
- Frais annexes précisés : possibilité de prise en charge d’une partie des frais de transport liés à la mobilité vers la métropole, vers d’autres TOM ou à l’international.
- Condition pour la mobilité internationale ou vers la métropole : applicable en l’absence d’offre de formation disponible sur les territoires d’outre-mer.
- Rôle de l’OPCO : peut assurer les prises en charge et solliciter un concours financier de la collectivité territoriale pour compléter le financement.
- Conséquence pratique : facilite l’accès à des formations non disponibles localement en permettant une participation financière des OPCO et des collectivités.
- Vérifications à faire : s’assurer que l’action est bien inscrite au plan de développement des compétences et vérifier les critères d’éligibilité et modalités de demande de concours financier auprès de la collectivité.