L'Explication Prémisse
Cet article dit que toute personne voulant exercer la fonction de « parrain » (c’est‑à‑dire le mentor/tuteur chargé d’accompagner une personne en formation ou en insertion) doit d’abord être agréée par l’autorité administrative compétente. Pour obtenir cet agrément, on tient compte notamment de son expérience en tutorat, telle qu’analysée pour les maîtres d’apprentissage et les tuteurs de contrats de professionnalisation. Pendant la durée de leur mission de parrainage, ces personnes bénéficient d’une protection au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Une collectivité territoriale propose un dispositif de parrainage pour des jeunes en reconversion professionnelle. Mme Dupont, qui a déjà été maître d’apprentissage pendant plusieurs années et a encadré des contrats de professionnalisation, postule pour devenir parraine. Le service de l’État en charge de la formation vérifie son expérience et lui délivre un agrément. Pendant les visites sur site et les ateliers qu’elle anime pour accompagner les bénéficiaires, Mme Dupont est couverte au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles conformément aux règles de sécurité sociale applicables.
- L’agrément est obligatoire : seules les personnes agréées par l’autorité administrative peuvent exercer la fonction de parrain.
- Critère d’agrément : l’expérience en matière de tutorat est prise en compte, notamment au regard des articles relatifs au maître d’apprentissage (L.6223‑5) et au contrat de professionnalisation (L.6325‑1 et suivants).
- Protection sociale : pendant leur mission, les parrains bénéficient de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
- La couverture n’est pas automatique et s’applique « dans les conditions prévues » par l’article L.754‑5 du code de la sécurité sociale (donc selon les modalités et limites fixées par ce dispositif).
- L’agrément est de nature administrative : c’est l’État (ou son service compétent) qui apprécie et délivre l’autorisation.