L'Explication Prémisse
Cet article dit que les personnes qui veulent exercer la mission de « parrain » (accompagnateur professionnel) doivent être préalablement agréées par l'autorité administrative compétente. Pour obtenir cet agrément, on tient notamment compte de leur expérience antérieure comme tuteur (par exemple maître d'apprentissage ou tuteur de contrat de professionnalisation). Pendant qu'elles effectuent leur mission de parrainage, elles bénéficient d'une protection au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Une entreprise lance un dispositif de reconversion interne et désigne un salarié externe, ancien maître d'apprentissage, pour accompagner plusieurs salariés en mobilité. Avant qu'il puisse intervenir officiellement comme parrain, l'entreprise ou le candidat demande son agrément auprès de l'autorité administrative compétente en fournissant les justificatifs de son expérience de tutorat (contrats, attestations). Une fois agréé, si ce parrain se blesse lors d'une visite sur site ou d'une séquence de formation liée à sa mission, il bénéficiera de la protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles selon les règles prévues par le code de la sécurité sociale.
- Agrément administratif obligatoire : les parrains doivent être agréés par l'autorité administrative compétente avant d'exercer.
- Critère d'expérience : l'agrément prend en compte l'expérience du candidat en tant que tuteur (référence aux articles L.6223-5 pour le maître d'apprentissage et L.6325-1 et s. pour le contrat de professionnalisation).
- Protection sociale limitée à la mission : pendant l'exercice de leur mission de parrain, ces personnes bénéficient de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles, selon les conditions de l'article L.754-5 du code de la sécurité sociale.
- Vérification par l'employeur/organisme : l'employeur ou l'organisme qui fait intervenir un parrain doit s'assurer de l'existence de l'agrément et des justificatifs d'expérience.
- Portée temporelle et matérielle : la protection s'applique uniquement pendant l'exercice de la mission de parrainage et dans les conditions prévues par la loi (ne crée pas automatiquement un lien de subordination ou un statut salarié en dehors de ces conditions).