L'Explication Prémisse
Cet article adapte l’application d’un dispositif prévu à l’article L.6123-3 aux territoires d’outre‑mer en précisant la composition des acteurs à associer : pour les procédures visées, il faut désormais associer, en plus des « intéressés », les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel, et prévoir la présence de leurs représentants régionaux dans la composition prévue. En clair : les partenaires sociaux régionaux doivent être formellement invités et représentés dans les instances/consultations concernées dans ces territoires.
Exemple pratique en Martinique : l’administration régionale lance une commission pour élaborer un plan territorial de formation professionnelle et d’accompagnement des salariés licenciés collectivement. En application de la modification, la commission doit inviter et intégrer les représentants régionaux des organisations syndicales (ex. : CFDT locale, CGTM) et des organisations d’employeurs les plus représentatives (ex. : MEDEF régional) parmi les « intéressés » et dans la composition de la réunion afin qu’ils participent aux échanges et avis formels.
- Champ d’application limité aux territoires listés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon).
- Modification de l’article L.6123‑3 : les « intéressés » incluent désormais les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel.
- Le texte impose aussi la présence de représentants régionaux de ces organisations dans la composition visée au quatrième alinéa de L.6123‑3.
- La référence aux « plus représentatives » renvoie aux critères légaux de représentativité (résultats d’élections, règles prévues par le Code du travail et la jurisprudence).
- Effet pratique : renforcement de la participation des partenaires sociaux régionaux aux consultations/instances prévues par L.6123‑3 (droit d’être consultés et représentés), sans modifier directement les droits substantiels des salariés ou employeurs au-delà de la participation.
- Pour les employeurs et syndicats : vérifiez que votre organisation est considérée comme « la plus représentative » au niveau régional pour savoir si elle doit être systématiquement associée.