L'Explication Prémisse
Cet article impose des conditions strictes pour qu’une convention ou un accord de branche qui ne concerne que les journalistes (et assimilés) soit valable : il faut qu’il soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui, lors des dernières élections prises en compte pour mesurer l’audience, ont obtenu au moins 30 % des voix exprimées dans le collège des journalistes, et il ne doit pas être formellement rejeté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui, ensemble, ont obtenu la majorité (>50 %) des voix dans ce même collège. Ces pourcentages se calculent sur les suffrages exprimés aux élections de référence, quel que soit le nombre d’électeurs ayant voté.
Dans une branche de presse, les résultats des élections dans le collège des journalistes sont : Syndicat A 42 %, Syndicat B 33 %, Syndicat C 25 %. Pour valider un accord de branche réservé aux journalistes : - il suffit que l’accord soit signé par le Syndicat A (42 % ≥ 30 %) ; - l’accord sera invalide seulement si une ou plusieurs organisations représentant ensemble la majorité (>50 %) s’y opposent (par exemple A+B ou B+C opposés représentent respectivement 75 % et 58 % et bloqueraient l’accord). Si seul le Syndicat C (25 %) s’oppose, ce n’est pas la majorité, l’opposition n’empêche donc pas la validité.
- S’applique uniquement aux conventions/accords de branche qui ne concernent que les journalistes et assimilés.
- Signature exigée d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège des journalistes (élections prises en compte selon l’article L.2122-5).
- Absence d’opposition requise : aucune ou aucune coalition d’organisations représentatives totalisant la majorité (>50 %) des suffrages exprimés ne doit s’opposer à l’accord.
- Les pourcentages se réfèrent aux suffrages exprimés lors des élections de référence, quel que soit le nombre de votants (la faible participation n’affecte pas le calcul).
- Les signatures et oppositions doivent porter sur des organisations reconnues représentatives à ce niveau : seules leurs voix sont prises en compte.
- Si aucune organisation n’atteint 30 % dans le collège concerné, l’accord ne peut être validé.
- Il convient de vérifier formellement (preuves écrites) les signatures et l’absence d’opposition avant d’entériner l’accord de branche.