L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’une convention de branche ou un accord ne concerne que les journalistes (et les personnes qui y sont assimilées), il ne devient valable que si deux conditions sont réunies : au moins une organisation syndicale représentative qui a atteint 30 % des suffrages exprimés dans le collège des journalistes signe l’accord, et aucune organisation syndicale représentative qui a obtenu la majorité des suffrages exprimés dans ce même collège ne s’y oppose. Ces pourcentages se mesurent sur les résultats des élections servant à apprécier l’audience syndicale, et ce quel que soit le nombre de personnes ayant voté.
Dans la branche de la presse locale, des négociations aboutissent à un accord spécifique aux journalistes. Lors des élections de représentativité, le syndicat A a obtenu 38 % des voix dans le collège des journalistes, le syndicat B 55 % et d’autres syndicats se partagent le reste. Si le syndicat A signe l’accord et que le syndicat B ne s’y oppose pas, l’accord est valide. En revanche, si le syndicat B (qui totalise la majorité) refuse l’accord, celui‑ci ne peut pas être validé malgré la signature du syndicat A.
- Champ d’application : ne concerne que les conventions/accords qui portent exclusivement sur les journalistes et assimilés.
- Double condition de validité : (1) signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège des journalistes ; (2) absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
- Seuils calculés sur les suffrages exprimés aux élections prises en compte pour la mesure de l’audience (article L.2122‑5), indépendamment du taux de participation.
- La « majorité » signifie plus de 50 % des suffrages exprimés dans le collège des journalistes ; cette/ces organisation(s) peuvent donc bloquer l’accord en s’y opposant.
- Si l’une des conditions fait défaut, l’accord de branche n’est pas valable pour les journalistes.
- But pratique : le dispositif protège le poids des syndicats majoritaires chez les journalistes et exige un soutien syndical minimal pour valider un accord sectoriel propre aux journalistes.