Code du Travail

Article L7111-3 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article définit qui est considéré comme « journaliste professionnel ». Pour l'être, il faut que l'activité journalistique soit votre activité principale (celle que vous exercez régulièrement), qu'elle soit rémunérée et exercée au sein d'une ou plusieurs entreprises de presse (quotidiens, périodiques, agences). Autrement dit, ce n'est pas le simple fait d'écrire parfois pour la presse qui suffit : il faut que le journalisme constitue la source principale de vos revenus. Le texte précise aussi que les correspondants (même s'ils travaillent à l'étranger) sont considérés comme journalistes professionnels s'ils perçoivent des rémunérations fixes et remplissent les mêmes conditions.

Exemple Concret

Un quotidien régional embauche un correspondant local payé sur la base d'un contrat de travail mensuel ou d'un forfait fixe régulier ; il effectue des reportages chaque semaine et tire la majeure partie de ses revenus de cette activité. Il remplit donc les conditions pour être reconnu journaliste professionnel. À l'inverse, une personne qui envoie occasionnellement des articles à un journal et ne vit pas principalement de cette activité ne sera pas considérée comme journaliste professionnel.

Points Clés à Retenir
  • Trois conditions cumulatives : activité principale, exercice régulier et rémunéré, exercice au sein d'une ou plusieurs entreprises de presse (publications quotidiennes/périodiques ou agences).
  • Le journaliste professionnel doit tirer l'essentiel (le principal) de ses ressources de cette activité.
  • Le statut s'applique aussi aux correspondants, y compris à l'étranger, à condition qu'ils perçoivent des rémunérations fixes et remplissent les conditions du premier alinéa.
  • La qualification se regarde concrètement : nature, fréquence et niveau des rémunérations, et proportion des revenus issus du journalisme.
  • La reconnaissance du statut a des conséquences pratiques (ex. : accès à la carte de presse, application de conventions collectives, couverture sociale spécifique) — appréciées au regard d'autres textes et usages professionnels.
  • En cas de doute ou de contestation, c'est une appréciation factuelle qui prime et peut nécessiter justificatifs (contrats, fiches de paie, facturations, répartition des revenus).

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