L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les personnes qui exercent le métier de journaliste au sein d'une ou plusieurs entreprises de « communication au public par voie électronique » (sites d'information, plateformes, webTV, radios/TV en ligne, etc.) sont reconnues comme « journalistes professionnels ». Autrement dit, le fait d’exercer le reportage, l’enquête, la rédaction ou la présentation d’informations pour des médias électroniques confère la qualité juridique de journaliste professionnel, avec les conséquences pratiques (accès aux dispositions particulières du droit du travail applicables aux journalistes, reconnaissance professionnelle, etc.).
Imaginons Lucie, salariée d’un grand site d’actualité en ligne qui rédige des articles et réalise des vidéos d’investigation pour ce site. Elle intervient aussi ponctuellement pour une webTV locale. En vertu de l’article L7111-5, Lucie a la qualité de journaliste professionnel même si son employeur principal est un média totalement numérique. Cette reconnaissance lui permet, le cas échéant, de demander la carte de presse, d’être couverte par les règles et la convention collective applicables aux journalistes et de bénéficier des protections et droits spécifiques attachés à cette qualité.
- S’applique aux journalistes travaillant pour des entreprises de communication au public par voie électronique (sites web d’info, webTV, webradios, plateformes, etc.).
- La qualité visée est « journaliste professionnel » : reconnaissance juridique de l’exercice du métier, indépendamment du support uniquement électronique.
- Ouvre l’application des règles et dispositifs spécifiques au statut de journaliste (convention collective, protections particulières, accès aux dispositifs professionnels comme la carte de presse) — sous réserve des conditions prévues par ces dispositifs.
- La reconnaissance peut intervenir même si le journaliste travaille pour plusieurs employeurs ou plateformes électroniques.
- Ne supprime pas la nécessité, pour certains droits administratifs (ex. carte de presse), de remplir des formalités ou de justifier de l’exercice effectif et régulier de l’activité journalistique auprès des instances compétentes.