L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les personnes qui exercent le métier de journaliste au sein d'entreprises qui diffusent de l'information au public par voie électronique (sites d'information, chaînes en ligne, plateformes de diffusion, etc.) sont reconnues comme «journalistes professionnels». Autrement dit, le statut juridique de journaliste professionnel s'applique aussi aux journalistes travaillant pour des médias numériques, pas seulement aux titres imprimés ou aux radios/télévisions classiques.
Une rédactrice embauchée par un site d'information en ligne pour enquêter et publier des articles d'actualité bénéficie de la qualité de journaliste professionnel. Si elle travaille en parallèle ponctuellement pour une autre plateforme d'info en ligne, cette activité chez plusieurs entreprises de communication par voie électronique n'empêche pas la reconnaissance de son statut : elle peut demander la carte de presse, relever de la convention collective des journalistes et bénéficier des protections attachées à la profession (par exemple pour la protection des sources).
- La portée : le texte vise spécifiquement les entreprises de communication au public par voie électronique (sites web d'info, plateformes vidéo, etc.).
- Équivalence : les journalistes des médias numériques sont juridiquement assimilés à des journalistes professionnels comme ceux de la presse écrite ou audiovisuelle.
- Conséquences : la qualité de journaliste professionnel ouvre des droits et obligations spécifiques (carte de presse sous conditions administratives, protections — ex. du secret des sources —, application des conventions collectives et règles professionnelles).
- Multi-employeurs : le fait d'exercer pour une ou plusieurs entreprises électroniques n'empêche pas la reconnaissance du statut.
- Conditions administratives : l'article reconnaît le statut mais n'annule pas les conditions pratiques d'obtention de la carte de presse ou d'autres reconnaissances (des critères administratifs et conventionnels peuvent s'appliquer).
- Champ limité : il concerne l'activité exercée au sein d'entreprises de communication par voie électronique ; d'autres situations (freelance hors entreprise, blogs personnels non professionnels) peuvent être traitées différemment selon les critères de qualification et la jurisprudence.