Code du Travail

Article L7111-6 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les conditions de délivrance, la durée de validité, les conditions et les formes dans lesquelles elle peut être annulée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par ce même décret."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit simplement que le journaliste professionnel dispose d’une carte d’identité qui atteste de son statut. Les règles pratiques (qui peut l’obtenir, combien de temps elle est valable, et comment/quand elle peut être retirée) sont fixées par un décret pris en Conseil d’État. De plus, un journaliste qui a cessé son activité peut, sous conditions prévues par ce même décret, recevoir une carte « de journaliste professionnel honoraire ».

Exemple Concret

Exemple concret : Sophie travaille comme journaliste dans une rédaction. Elle demande la carte d’identité professionnelle auprès de l’organisme prévu par le décret. Une fois délivrée, elle la présente pour accéder à une conférence de presse et pour obtenir des tarifs presse. Après plusieurs années, Sophie arrête toute activité de journaliste ; elle peut alors demander la carte de journaliste professionnel honoraire (si elle remplit les conditions fixées par le décret) pour conserver une reconnaissance officielle de son parcours.

Points Clés à Retenir
  • La carte d’identité professionnelle existe et sert à attester du statut de journaliste professionnel.
  • Les modalités précises de délivrance (qui, comment), la durée de validité et les conditions/formes d’annulation ne sont pas dans la loi mais fixées par décret en Conseil d’État.
  • L’annulation de la carte est possible et ses procédures sont réglementées par ce décret (motifs, procédure, effets).
  • Un ancien journaliste peut obtenir, sous conditions réglementaires, une carte honorifique appelée « carte de journaliste professionnel honoraire ».
  • La loi confie au pouvoir réglementaire (décret en Conseil d’État) la définition détaillée des règles ; il faut consulter ce décret pour connaître les conditions pratiques et administratives.
Besoin d'aide sur cet article ?

Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article L7111-6 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA