L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, dans les branches professionnelles qui couvrent la presse (quotidienne, périodique, agences), la communication audiovisuelle ou la communication au public par voie électronique, seules sont reconnues comme « représentatives » auprès des personnels concernés (notamment les journalistes) les organisations syndicales qui remplissent les critères prévus à l’article L.2122-5, et ce dans les collèges électoraux de journalistes. Autrement dit, pour pouvoir négocier au niveau de la branche ou être consultées pour les journalistes, les syndicats doivent satisfaire aux conditions légales de représentativité et c’est le résultat des scrutins dans le collège des journalistes qui sert de référence.
Dans une fédération de presse régionale qui négocie une convention collective pour les journalistes, trois syndicats se présentent. Après les élections professionnelles, deux syndicats n’obtiennent pas les critères fixés par l’article L.2122‑5 dans le collège des journalistes, tandis qu’un syndicat les atteint. Seul ce dernier syndicat sera considéré comme représentatif pour négocier au niveau de la branche et signer des accords concernant les journalistes ; les deux autres ne pourront pas prétendre aux mêmes prérogatives au titre de cette catégorie professionnelle.
- Champ d’application : concerne les branches qui couvrent la presse (quotidienne, périodique, agences), la communication audiovisuelle et la communication au public par voie électronique.
- Personnes visées : la représentativité s’apprécie à l’égard des personnels mentionnés à l’article L.7111‑1 (notamment les journalistes) et se mesure dans le collège électoral des journalistes.
- Critères de représentativité : les syndicats doivent remplir les conditions prévues par l’article L.2122‑5 (critères légaux objectifs tels que indépendance, audience/implantation mesurée notamment par les résultats électoraux, transparence, etc.).
- Effet pratique : seuls les syndicats reconnus comme représentatifs peuvent négocier et signer des accords au niveau de la branche pour les journalistes et bénéficier des prérogatives attachées à la représentativité.
- Temporalité et preuve : la représentativité se constate à partir des scrutins et selon les modalités prévues par le Code du travail ; elle peut évoluer à chaque échéance électorale.
- Coordination avec le niveau entreprise : un syndicat peut être représentatif au niveau de la branche sans l’être obligatoirement au niveau d’une entreprise (et inversement) ; il faut donc vérifier la représentativité à chaque niveau concerné.
- Vérification nécessaire : pour connaître les seuils et conditions précis (pourcentage, modalités de calcul, autres exigences), il convient de consulter l’article L.2122‑5 lui‑même et la jurisprudence applicable.