L'Explication Prémisse
Dans les branches qui regroupent les entreprises de presse, d e9l e9gation quotidienne ou p e9riodique, agences de presse et soci e9t e9s de communication e9lectronique ou audiovisuelle, la repr e9sentativit e9 des syndicats aupr e8s des journalistes (les personnels vis e9s par l e2article L.7111-1) se d e9termine selon les m eames r e8gles que celles fix e9es e0 l e2article L.2122-5. Concr e8tement, pour pouvoir repr e9senter les journalistes au niveau de la branche (n e9gocier des accords, si e9ger aux instances, etc.), un syndicat doit satisfaire aux crit e8res de repr e9sentativit e9 pr e9vus par la loi (ind e9pendance, transparence, implantation, r e9sultats aux e9lections professionnelles et autres crit e8res).
Dans une branche de presse quotidienne nationale, des e9lections professionnelles ont lieu dans le coll e8ge des journalistes. Le syndicat A obtient des e9lus et remplit les conditions fix e9es par l e2article L.2122-5 (par ex. implantation dans la profession, r e9sultats aux e9lections, respect des conditions d'ind e9pendance). Le syndicat A est alors consid e9r e9 repr e9sentatif pour les journalistes au niveau de la branche : il peut signer les accords de branche relatifs aux conditions de travail des journalistes, participer aux n e9gociations et si e9ger dans les instances paritaires concern e9es.
- Champ d e2application : concerne les branches des entreprises de presse (quotidiennes, p e9riodiques), agences de presse et entreprises de communication e9lectronique ou audiovisuelle.
- Public vis e9 : porte sp e9cifiquement sur les personnels d e9finis e0 l e2article L.7111-1, notamment les journalistes.
- Crit e8res de repr e9sentativit e9 : un syndicat est repr e9sentatif s'il remplit les conditions fix e9es e0 l e2article L.2122-5 (ind e9pendance, implantation, activit e9, r e9sultats aux e9lections professionnelles, etc.).
- Cons e9quences pratiques : la repr e9sentativit e9 d e9termine qui peut n e9gocier et conclure des accords de branche applicables aux journalistes et si e9ger dans les organes paritaires de la branche.
- Sp e9cificit e9 des coll e8ges : l'appr e9ciation se fait au regard des r e9sultats et crit e8res au sein du coll e8ge e9lectoral des journalistes, pas seulement sur l'ensemble du personnel de l'entreprise.
- V e9rification et contestation : la repr e9sentativit e9 peut eatre examin e9e au moment des n e9gociations ou d'un conflit et faire l'objet de contestations devant les juridictions comp e9tentes.