L'Explication Prémisse
Cet article dit que, quand une entreprise a créé un collège électoral spécifique pour les journalistes (ou assimilés) et qu’un accord/convention ne porte que sur ces journalistes, cet accord n’est valable que si l’employeur le signe et qu’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. Autrement dit : pour les sujets qui ne concernent que les journalistes, on regarde les résultats électoraux propres à leur collège et les règles de validité (seuils et procédures) sont les mêmes que celles prévues à l’article L.2232-12 ; les taux de 30 % et 50 % évoqués dans ce dernier article s’apprécient donc au sein du collège des journalistes (et non sur l’ensemble du personnel), quel que soit le taux de participation.
Exemple concret : dans une rédaction de 80 journalistes, trois syndicats représentatifs ont obtenu au premier tour des dernières élections CSE, au sein du collège journalistes, les suffrages suivants (pour les organisations représentatives seulement) : Syndicat A 42 %, Syndicat B 18 %, Syndicat C 10 %. Une convention portant uniquement sur les conditions de travail des journalistes peut être validée si l’employeur la signe et que, par exemple, Syndicat A et Syndicat B la signent ensemble (42 % + 18 % = 60 % > 50 %). Si seul le Syndicat A signe (42 %), le seuil de 50 % n’est pas atteint et il faudra appliquer les règles de l’article L.2232-12 (procédure de validation complémentaire prévue par la loi) pour savoir si l’accord peut s’appliquer.
- S’applique uniquement quand un collège électoral spécifique pour les journalistes existe et que l’accord concerne uniquement les journalistes ou assimilés.
- Signature obligatoire de l’employeur (ou de son représentant) pour la validité de l’accord.
- Doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli >50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives dans le collège journalistes au 1er tour des dernières élections CSE.
- Le « >50 % » se calcule au sein du seul collège des journalistes : les résultats des autres collèges ou l’ensemble du personnel ne sont pas pris en compte.
- La mention « quel que soit le nombre de votants » signifie que c’est la proportion des suffrages exprimés pour les syndicats représentatifs qui compte (la participation n’annule pas le calcul des pourcentages).
- Les organisations peuvent cumuler leurs pourcentages pour atteindre le seuil exigé.
- Si le seuil requis n’est pas atteint, les conditions et procédures prévues à l’article L.2232-12 s’appliquent (autres règles de validité, seuils intermédiaires et voies de ratification prévues par la loi).