L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque, dans une entreprise de presse (journaux ou périodiques), un journaliste professionnel est chargé d’un travail qui n’était pas prévu dans son contrat de travail, ce travail doit donner lieu à une rémunération supplémentaire spécifique. Autrement dit, on ne peut pas imposer au journaliste des tâches « nouvelles » sans les payer en plus : il a droit à une « rémunération spéciale » pour ces prestations hors contrat.
Un journaliste embauché comme chroniqueur sportif avec un contrat précisant articles hebdomadaires et reportages courts est sollicité pour réaliser, en plus, une enquête longue de plusieurs semaines pour un supplément du magazine. Comme cette enquête n’était pas prévue au contrat, l’éditeur doit lui verser une rémunération spéciale (par ex. un forfait d’enquête ou un taux horaire majoré) en plus de son salaire habituel, conformément aux règles de la convention collective ou à un accord entre les parties.
- Champ d’application : concerne les entreprises de journaux et périodiques et les « journalistes professionnels » au sens du droit de la presse.
- Déclenchement de l’obligation : la rémunération spéciale s’applique lorsque le travail effectué n’est pas prévu au contrat de travail initial.
- Obligation impérative : l’employeur doit verser cette rémunération ; la clause contractuelle ne peut valablement supprimer ce droit.
- Modalités de rémunération : le montant et la forme (forfait, tarif à la pièce, majoration horaire…) peuvent être fixés par contrat, accords d’entreprise ou convention collective ; à défaut, ils peuvent être discutés ou tranchés en cas de litige.
- Distinction importante : il s’agit d’une rémunération supplémentaire spécifique aux tâches hors contrat — elle ne se confond pas automatiquement avec le salaire de base ni avec d’éventuelles règles générales sur les heures supplémentaires.
- Preuve et contestation : en cas de refus de paiement, le journaliste peut saisir les instances compétentes (conseil de prud’hommes) pour obtenir le paiement de la rémunération due.
- Application pratique : il faut d’abord vérifier le contenu du contrat et la convention collective de la presse pour savoir si la tâche est réellement « non prévue » et comment calculer la rémunération spéciale.