L'Explication Prémisse
Si, dans une entreprise de presse écrite ou périodique, votre employeur vous demande d’effectuer un travail qui ne figure pas dans votre contrat de travail, ce travail doit donner lieu à une rémunération supplémentaire spécifique. Autrement dit, on ne peut pas imposer gratuitement une tâche nouvelle ou accessoire qui n’a pas été prévue contractuellement : elle doit être payée en plus selon des modalités à définir (contrat, accord collectif ou négociation).
Un journaliste embauché comme « reporter» dont le contrat prévoit la rédaction d’articles est exceptionnellement solicité pour couvrir et prendre des photos lors d’un événement. Comme la prise de photos n’est pas prévue dans son contrat, l’éditeur doit lui verser une rémunération spéciale pour cette prestation supplémentaire.
- Le champ d’application : concerne les journalistes professionnels employés par une entreprise de journal ou périodique.
- Déclencheur : s’applique dès qu’un travail demandé n’est pas prévu dans le contrat de travail.
- Obligation de paiement : ce travail « non prévu » entraîne automatiquement le droit à une rémunération spéciale.
- Modalités de la rémunération : le montant et les modalités peuvent être fixés par contrat, par accord collectif (convention de presse) ou, à défaut, négociés entre les parties ; à défaut d’accord, le juge peut en fixer le montant en cas de litige.
- Distinction modification/permanence : si la nouvelle tâche devient permanente ou modifie substantiellement le contrat, l’employeur doit proposer une modification formelle du contrat (avec accord du salarié) plutôt que se contenter d’une rémunération ponctuelle.
- Protection du salarié : l’employeur ne peut pas imposer durablement des tâches non prévues sans compensation ; le refus ponctuel d’effectuer une tâche nouvelle peut être justifié si l’employeur n’offre pas la rémunération due.
- Interaction avec d’autres règles : la rémunération spéciale s’ajoute aux règles générales sur la durée du travail et les heures supplémentaires lorsque celles-ci sont engagées.
- Recours : en cas de non-paiement, le journaliste peut saisir les représentants du personnel, l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes pour obtenir la rémunération due.