L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que lorsque l'éditeur d'un titre de presse (quotidien, magazine, site d'information, etc.) commande ou accepte un travail — article, enquête, photo, reportage, etc. — il doit payer la personne qui l'a réalisé, même si ce travail n'est finalement pas publié. La forme du support (papier, web, vidéo...) n'a pas d'importance : l'obligation de rémunération demeure.
Une rédaction locale commande à un pigiste un reportage photo pour une enquête à paraître sur le site et dans le journal papier. Après réception des photos, la direction décide de ne pas publier le sujet pour des raisons éditoriales. Malgré l'absence de publication, le pigiste a droit au paiement de la commande convenue (ou d'une rémunération équitable s'il n'y avait pas de tarif fixé).
- S'applique aux éditeurs de titres de presse au sens de l'article L.132-35 du CPI (presse papier et numérique).
- Tout travail commandé ou accepté doit être rémunéré, indépendamment de sa publication effective.
- La forme du support (papier, web, vidéo, multimédia) est sans incidence sur l'obligation de paiement.
- La commande peut être écrite (contrat, courriel, bon de commande) ou résulter d'un accord explicite ; il est conseillé de conserver la preuve de la commande/acceptation.
- Le montant et les modalités de paiement découlent du contrat, des accords collectifs ou, à défaut, d'une rémunération raisonnable à faire valoir.
- Le paiement de la prestation ne vaut pas automatiquement transfert des droits d'auteur : cession et conditions d'exploitation doivent être prévues séparément.
- En cas de refus de payer, le journaliste/pigiste peut exercer des voies de recours (règlement amiable, saisie des juridictions compétentes) pour obtenir la rémunération due.