L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que quand le travail d’un journaliste professionnel est publié dans les conditions prévues par l’article L.132-37 du Code de la propriété intellectuelle, la somme qu’il reçoit pour ce travail doit être considérée comme un salaire. Autrement dit, la rémunération n’est pas un simple paiement d’auteur ou une facture indépendante mais relève du droit du travail : elle entre dans le salaire soumis aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu en tant que salaire et donne lieu aux droits attachés au statut salarié (congés payés, protection sociale, etc.).
Exemple concret : Sophie est journaliste en CDI pour un quotidien régional. Elle rédige des articles demandés par son rédacteur en chef et ceux-ci sont publiés dans le journal conformément aux conditions de l’article L.132-37. La rémunération qu’elle perçoit pour ces articles figure donc sur sa fiche de paie comme salaire ; l’employeur prélève les cotisations sociales, lui ouvre des droits à congés payés et applique les règles du statut salarié (bulletin de salaire, mutuelle, assurance chômage, etc.). À l’inverse, si une revue achetait ponctuellement un texte à un auteur externe non salarié, ce paiement ne relèverait pas du salaire mais d’un contrat d’édition ou de cession de droits.
- La rémunération d’un journaliste dont le travail est publié selon L.132-37 CPI est qualifiée de salaire.
- Conséquences sociales et fiscales : elle est soumise aux cotisations sociales et imposée comme salaire.
- Droits et protections : ouvre les droits du salarié (congés payés, protection sociale, chômage, bulletin de paie, etc.).
- Différence avec un contributeur externe : un auteur indépendant qui cède ses droits sans lien de subordination ne perçoit pas un salaire mais une rémunération d’auteur/cession.
- Application conditionnée : l’article ne vise que les cas de publication répondant aux conditions de L.132-37 du CPI ; il faut vérifier la nature du lien de travail et des cessions de droits.
- Effet contre les montages : empêche de requalifier en rémunération indépendante des prestations relevant du travail salarié lorsque les conditions de publication et le lien de subordination existent.