L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque le travail d’un journaliste est publié selon les règles prévues par le Code de la propriété intellectuelle (référence à l’article L.132-37 du CPI), la somme qu’il perçoit pour ce travail doit être considérée comme un salaire. Autrement dit, la rémunération n’est pas traitée comme un simple cachet d’auteur ou une facture indépendante : elle entre dans le champ du droit du travail et entraîne les obligations et protections liées au salaire (bulletin de paie, cotisations sociales, etc.).
Un journaliste salarié d’un quotidien écrit un reportage qui paraît dans le journal conformément aux conditions de publication prévues par le CPI. Le montant versé pour ce reportage est intégré sur sa fiche de paie et soumis aux cotisations sociales ; il compte pour le calcul des congés payés et pour la protection sociale (assurance chômage, retraite). Si l’éditeur avait tenté de le payer comme « pigiste indépendant » sans l’intégrer au salaire, l’article permet de requalifier cette rémunération en salaire.
- La rémunération liée à une publication visée par l’article L.132-37 du CPI est qualifiée de salaire.
- Cette qualification active les droits et obligations du droit du travail : bulletin de paie, cotisations sociales, cotisations chômage et retraite, congés payés, etc.
- Permet d’éviter que l’employeur contourne ses obligations en présentant la rémunération comme un cachet d’auteur ou une prestation indépendante.
- Ne s’applique que si les conditions de publication définies à l’article L.132-37 du Code de la propriété intellectuelle sont remplies : toutes les contributions ne seront pas automatiquement qualifiées de salaire.
- En pratique, la qualification a des conséquences pour le calcul des éléments de rémunération (primes, ancienneté) et pour les droits sociaux du journaliste (assurance chômage, retraite).
- En cas de doute ou de conflit, c’est l’appréciation des faits (modalités de publication, lien de subordination, intégration à l’activité de l’entreprise) qui permettra de vérifier l’application de cet article.