L'Explication Prémisse
Cet article dit que l’agent artistique est rémunéré en pourcentage sur l’ensemble des revenus perçus par l’artiste (pas seulement sur un cachet isolé). Un décret précise quelles sommes doivent être prises en compte, fixe un plafond pour cette commission et les règles de paiement. Par accord entre l’agent et l’artiste, la commission peut être à la charge de l’artiste lui‑même (plutôt que payée par le producteur) : si l’artiste paie l’agent, celui‑ci doit remettre une quittance attestant du paiement.
Une société de production engage une chanteuse pour un spectacle et lui verse : cachet 6 000 €, pourcentage sur billetterie 1 000 €, et prime de tournée 500 € — soit 7 500 € au total. L’agent réclame une commission de 10 % (conforme au plafond fixé par le décret). La commission sera donc calculée sur 7 500 € = 750 €. Deux cas possibles : - Le producteur règle directement l’agent : le producteur verse 750 € à l’agent qui facture et perçoit sa commission. - L’artiste accepte dans son contrat que la commission soit mise à sa charge : l’artiste paie 750 € à l’agent et celui‑ci lui remet une quittance prouvant le paiement.
- La rémunération de l’agent se calcule en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste (tous les éléments retenus sont fixés par décret).
- Un décret détermine quelles sommes entrent dans l’assiette, le plafond de la commission et les modalités de versement.
- Par accord entre l’agent et l’artiste, la commission peut être mise à la charge de l’artiste (au lieu d’être réglée par le producteur ou le payeur).
- Si l’artiste paie l’agent, l’agent doit délivrer une quittance attestant du paiement.
- Il est recommandé d’inscrire par écrit qui paie la commission et le taux appliqué, et de vérifier les limites et règles précisées par le décret applicable.