L'Explication Prémisse
Cet article vise les agents artistiques qui ont aussi la licence d’entrepreneur de spectacles vivants et qui produisent un spectacle. S’ils perçoivent, en violation des règles prévues à l’article L.7121‑12, une commission calculée sur les cachets de tous les artistes de la distribution (et pas seulement sur ceux qu’ils représentent légalement), ils s’exposent, en cas de récidive, à des sanctions pénales : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. L’esprit de la règle est d’éviter les conflits d’intérêts et la ponction indue sur les rémunérations des artistes.
Une société de production dirigée par M. A détient la licence d’entrepreneur de spectacles vivants. M. A est aussi agent de plusieurs comédiens. Pour un spectacle qu’il produit, il prélève 10 % sur les cachets de toute la troupe, y compris sur des artistes qu’il ne représente pas officiellement. Après un premier contrôle et une mise en garde, M. A recommence la même pratique lors d’une autre production : il commet alors une récidive. Il peut être poursuivi pénalement et encourir jusqu’à six mois de prison et 3 750 € d’amende en application de l’article L.7121‑16.
- Champ d’application : concerne l’agent artistique titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants qui produit un spectacle.
- Interdiction visée : percevoir une commission assise sur l’ensemble des artistes de la distribution quand cela contrevient à L.7121‑12 (qui encadre les commissions que peut percevoir un agent).
- Récidive : la peine prévue n’est applicable qu’en cas de récidive (répétition de l’infraction après une première condamnation ou sanction applicable).
- Sanctions pénales : en cas de récidive, peine encourue = 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
- Finalité : prévenir les conflits d’intérêts et protéger les rémunérations des artistes contre des prélèvements non conformes.
- Conséquence pratique : producteurs/agents doivent vérifier la légalité des clauses de commission dans les contrats et séparer les fonctions de producteur et d’agent ou obtenir des avis juridiques pour éviter la mise en cause pénale.