L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour les employeurs qui relèvent du guichet unique du spectacle (GUSO), si la convention collective applicable à leur entreprise ne prévoit pas de règles particulières pour les artistes ou techniciens du spectacle dans le cadre de leur activité principale, alors, lorsqu’ils embauchent un artiste ou un technicien, ils doivent appliquer une convention collective propre aux activités du spectacle et l’indiquer dans le formulaire de déclaration d’emploi. L’objectif est d’assurer que ces salariés bénéficient des protections prévues pour le secteur du spectacle même si l’entreprise relève d’un autre champ conventionnel.
Un restaurant organise une soirée musicale et engage un guitariste pour une prestation d’une soirée. Le restaurant est soumis au guichet unique du spectacle et la convention collective de la restauration ne contient pas de dispositions spécifiques pour les musiciens (au titre de leur activité principale). En application de l’article L.7121-7-1, le restaurateur doit alors appliquer une convention collective des activités du spectacle pour ce contrat (par exemple celle applicable aux artistes-interprètes) et inscrire le nom de cette convention dans le formulaire de déclaration d’emploi transmis via le guichet unique.
- Champ d’application : concerne les employeurs relevant du guichet unique (spectacle).
- Condition : s’applique uniquement si la convention collective habituellement applicable à l’employeur ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux artistes/techniciens du spectacle pour leur activité principale.
- Obligation : l’employeur doit faire bénéficier l’artiste/technicien des dispositions d’une convention collective des activités du spectacle.
- Mention obligatoire : l’employeur doit se référer à cette convention collective dans le formulaire de déclaration d’emploi (déclaration via le guichet unique).
- But : garantir l’application des règles protectrices du secteur du spectacle aux artistes et techniciens, même lorsqu’ils sont embauchés par des structures d’un autre secteur.
- Conséquences possibles en cas de non-respect : risque de contestation, redressement ou sanctions administratives et risques de contentieux (ex. requalification ou demandes de paiement de droits et cotisations).
- Précision pratique : l’article n’impose pas une convention précise mais l’obligation de choisir et d’appliquer une convention collective relevant des activités du spectacle lorsque les conditions sont réunies.