L'Explication Prémisse
Cet article impose aux employeurs relevant du guichet unique (le dispositif dédié aux déclarations des emplois artistiques et techniques du spectacle) d’appliquer, quand ils embauchent un artiste ou un technicien du spectacle et qu’il n’existe pas de convention collective spécifique prévue pour ces postes au titre de l’activité principale de l’employeur, les dispositions d’une convention collective relevant des activités du spectacle. L’employeur doit aussi indiquer dans le formulaire de déclaration d’emploi quelle convention collective du spectacle il applique. En clair : si vous embauchez du personnel de spectacle et que votre branche habituelle ne prévoit rien pour ces métiers, vous devez vous référer à une convention collective du spectacle et la mentionner dans la déclaration d’embauche.
Une collectivité territoriale organise un festival et engage pour deux semaines plusieurs techniciens son et un comédien en CDD. La collectivité relève du guichet unique et sa convention collective habituelle ne contient pas de dispositions spécifiques pour ces métiers du spectacle. Elle doit donc appliquer les règles (rémunération minimale, temps de travail, congés, portage social, etc.) d’une convention collective des activités du spectacle choisie et indiquer le nom (et si possible la référence) de cette convention dans le formulaire de déclaration d’emploi transmis au guichet unique.
- Champ d’application : concerne les employeurs relevant du guichet unique prévu à l’article L.7122-22.
- Condition : s’applique uniquement en l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de l’activité principale de l’employeur.
- Obligation : l’employeur doit faire bénéficier l’artiste/technicien des dispositions d’une convention collective des activités du spectacle.
- Information obligatoire : il faut mentionner la convention collective du spectacle choisie dans le formulaire de déclaration d’emploi.
- Effet pratique : la rémunération, la durée du travail, les congés et autres droits des salariés de spectacle sont déterminés par la convention collective du spectacle appliquée.
- But : éviter le vide conventionnel et garantir des droits minimums aux artistes et techniciens embauchés pour des missions de spectacle.
- Risques en cas de non-respect : contentieux avec le salarié, rappel de droits conventionnels, redressement ou sanctions administratives si la déclaration est incomplète ou erronée.
- Conseil pratique : vérifier avant l’embauche si la convention de la branche principale couvre les métiers du spectacle ; à défaut, choisir et référencer clairement la convention collective du spectacle applicable (avec sa référence) lors de la déclaration.