L'Explication Prémisse
Cet article précise à qui s'appliquent les règles de la section : il vise les entrepreneurs de spectacles vivants (organisateurs, compagnies, producteurs, etc.) quand ils organisent une représentation publique d'une œuvre (théâtre, musique, danse, etc.) et qu'au moins un artiste est présent physiquement et perçoit une rémunération. Autrement dit, si vous faites venir un artiste payé pour jouer en direct devant un public, les dispositions de cette section vous concernent.
Une petite compagnie de théâtre monte une pièce et embauche un comédien en lui versant un cachet par représentation. Pendant les représentations publiques, le comédien est physiquement présent sur scène : la compagnie est donc soumise aux règles prévues par la section du Code du travail visée par l'article L7122-1 (contrats, déclarations, obligations sociales spécifiques au spectacle vivant). En revanche, si la compagnie projette uniquement un film enregistré sans artiste présent sur le lieu, cet article ne s'applique pas.
- Champ d'application : concerne les 'entrepreneurs de spectacles vivants' (organisateurs, producteurs, compagnies).
- Conditions cumulatives : 1) représentation en public d'une œuvre de l'esprit (ex. spectacle, concert, pièce), 2) présence physique d'au moins un artiste sur le lieu de la représentation, 3) cet artiste perçoit une rémunération.
- La mention 'percevant une rémunération' inclut toute forme de paiement (salaire, cachet, honoraires) : sans rémunération, le dispositif ne s'applique pas.
- La présence physique est déterminante : une diffusion d'un enregistrement sans artiste présent n'entre pas dans le champ de l'article.
- Effet juridique : lorsque les conditions sont réunies, l'entrepreneur est soumis aux dispositions de la section (règles particulières du droit du travail applicables au spectacle vivant).
- Exclusions pratiques : manifestations purement bénévoles, projections de films, ou événements où aucun artiste payé n'est physiquement présent ne relèvent pas de cet article.