L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les détails pratiques d'application de la présente section ne sont pas précisés par la loi elle-même, mais seront fixés par un décret pris en Conseil d'État. Autrement dit, le législateur renvoie à l'exécutif le soin de définir les modalités concrètes (formes, délais, conditions, procédures) nécessaires pour appliquer les dispositions visées.
Supposons qu'une section du Code du travail crée un nouveau droit à un bilan de compétences pour certains salariés, et que l'article renvoie à un décret pour en préciser les modalités. L'entreprise sait donc qu'elle devra respecter ce droit mais attendra la publication du décret pour connaître le formulaire à utiliser, le délai de réponse, la durée du bilan et les organismes agréés. Dès la parution du décret, le service RH adapte sa procédure interne (information des salariés, modèles de demande, calendrier) pour être en conformité.
- Il s'agit d'une délégation au pouvoir exécutif : le décret en Conseil d'État précisera les modalités pratiques d'application.
- Juridiquement, un décret en Conseil d'État est un acte réglementaire important, publié au Journal officiel et obligatoire dès sa parution.
- Tant que le décret n'est pas adopté, certaines dispositions de la section peuvent rester inappliquées ou incomplètes parce qu'elles dépendent des précisions réglementaires.
- Le décret doit respecter le cadre fixé par la loi : il ne peut pas dénaturer les principes essentiels votés par le Parlement.
- Les employeurs et salariés doivent surveiller la publication du décret pour connaître leurs obligations et droits concrets et mettre à jour leurs procédures internes.
- Le décret peut faire l'objet d'un contrôle du juge administratif (excès de pouvoir) s'il dépasse la délégation donnée par la loi.