L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organisateurs (groupements ou personnes visés à l'article L.7122-22) d'effectuer, via un organisme agréé par l'État, les déclarations fiscales et sociales relatives aux artistes et aux personnels techniques engagés en contrat de travail à durée déterminée. Concrètement, il s'agit de confier à un organisme habilité la déclaration de la retenue à la source (impôt sur le revenu) prévue par l'article 204 A du CGI et l'ensemble des déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi en CDD pour les artistes du spectacle et certains ouvriers/techniciens listés par décret.
Une société de production embauche, pour une tournée de trois semaines, des comédiens (artistes du spectacle) et des techniciens du son engagés en CDD. Plutôt que d'effectuer directement les déclarations fiscales et les déclarations préalables à l'embauche, elle fait appel à l'organisme habilité (par exemple l'organisme d'emploi du spectacle) qui réalise la déclaration de la retenue à la source et toutes les déclarations liées aux CDD pour chaque salarié engagé.
- Obligation pour les groupements et personnes visés à l'article L.7122-22 de passer par un organisme habilité par l'État pour certaines déclarations.
- Portée : artistes du spectacle au sens de l'article L.7121-2 et ouvriers/techniciens concourant au spectacle engagés sur les emplois figurant sur une liste fixée par décret.
- Déclarations concernées : la déclaration de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du CGI (impôt sur le revenu) et les déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous CDD.
- Application spécifique aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) utilisés dans le secteur du spectacle.
- But : centraliser et sécuriser la prise en charge des obligations fiscales et sociales pour les personnels du spectacle via un organisme agréé.
- Le détail des emplois concernés et le choix de l'organisme habilité sont précisés par des textes réglementaires (décret et habilitation de l'organisme).