L'Explication Prémisse
Cet article oblige les organisateurs et employeurs du spectacle (les personnes ou groupements visés à l’article L.7122-22) à transmettre, via un organisme habilité par l’État, deux types de déclarations lorsqu’ils embauchent des salariés en contrat à durée déterminée : la déclaration de la retenue à la source prévue par l’article 204 A du CGI (c’est‑à‑dire le prélèvement fiscal opéré sur les rémunérations de certains artistes) et les déclarations obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi sous CDD. Ces obligations concernent d’une part les artistes du spectacle visés à l’article L.7121-2 et d’autre part les ouvriers et techniciens participant au spectacle et engagés pour occuper des emplois précis fixés par décret.
Une société de production organise un spectacle vivant et embauche : 1) un chanteur sous CDD en tant qu’artiste, 2) trois techniciens son et éclairage engagés pour des postes figurant sur la liste fixée par décret. Avant de payer les cachets et de débuter les contrats, la société s’inscrit auprès de l’organisme habilité (par exemple le service compétent de l’Urssaf dédié au spectacle), y déclare l’embauche en CDD et effectue la déclaration de la retenue à la source prévue par l’article 204 A du CGI pour le chanteur. Les mêmes démarches sont faites pour les techniciens concernés, via cet organisme habilité, conformément à L.7122-23.
- Qui est concerné : les groupements et personnes visés à l’article L.7122-22 (organisateurs/employeurs du spectacle).
- Où déclarer : auprès d’un organisme habilité par l’État (déclarant centralisateur désigné pour le secteur spectacle).
- Quelles déclarations : 1) la déclaration de la retenue à la source prévue par l’article 204 A du CGI ; 2) les déclarations obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi sous contrat à durée déterminée.
- Qui est visé par ces déclarations : 1) les artistes du spectacle au sens de l’article L.7121-2 ; 2) les ouvriers et techniciens concourant au spectacle engagés pour des emplois figurant sur une liste fixée par décret.
- Nature des contrats : l’obligation s’applique spécifiquement aux emplois pourvus par des CDD.
- Finalité : permettre le prélèvement fiscal correspondant et assurer les obligations administratives et sociales liées aux embauches dans le spectacle.
- Sanctions possibles : le non‑respect des déclarations peut entraîner des redressements fiscaux et sociaux et des pénalités (responsabilité de l’employeur/de l’organisateur).
- Vérifier la liste réglementaire : pour les ouvriers/techniciens, il faut contrôler que l’emploi figure bien sur la liste déterminée par décret pour bénéficier du dispositif.