L'Explication Prémisse
Cet article crée une présomption simple : lorsque l'employeur remet au salarié et envoie à l'organisme public (ou habilité) les informations prévues à l'article L.7122-23, il est considéré comme ayant accompli plusieurs formalités obligatoires (déclaration préalable à l'embauche, remise du certificat de travail, établissement et transmission du CDD, affiliation à la caisse de congés payés, et certaines déclarations fiscales). Autrement dit, l'envoi et la remise des éléments requis par la procédure spéciale remplacent, pour l'appréciation juridique, l'accomplissement séparé de ces formalités, à condition que les éléments exigés soient complets et transmis aux bons destinataires.
Une entreprise saisonnière embauche des salariés pour l'été. Elle complète le formulaire prévu par L.7122-23 qui contient toutes les informations sur l'embauche, le contrat, les congés payés et les éléments fiscaux. Elle remet une copie de ce formulaire à chaque salarié et envoie l'autre exemplaire à l'organisme habilité par l'État. En procédant ainsi, l'employeur est réputé avoir réalisé la déclaration préalable à l'embauche, établi et transmis le contrat à durée déterminée conformément aux règles, avoir procédé à l'affiliation à la caisse de congés payés et avoir satisfait aux déclarations fiscales visées par l'article, sans avoir à effectuer séparément chacune de ces formalités.
- Mécanisme de présomption : la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité valent accomplissement des formalités listées.
- Champ d'application conditionné aux éléments prévus à l'article L.7122-23 : il faut transmettre exactement les informations exigées et aux destinataires corrects.
- Formalités visées : déclaration préalable à l'embauche (L.1221-10), certificat de travail (L.1234-19), établissement/contenu/transmission du CDD et information du salarié (L.1242-12, L.1242-13, L.1221-5-1), affiliation à la caisse de congés payés (L.3141-32), et certaines déclarations fiscales (articles 87 et 87-0 A CGI).
- Ne dispense pas du respect des conditions substantielles : les informations doivent être exactes et complètes ; l'employeur reste responsable en cas d'erreur, d'omission ou de fraude.
- Respect des délais et modalités propres à chaque obligation : la présomption vaut pour l'accomplissement formel, mais il faut continuer à respecter les délais et conditions prévus par les textes cités.
- Destinataire habilité : l'organisme doit être celui prévu par la loi/ l'État ; l'envoi à un autre organisme n'emporte pas automatiquement la présomption.
- Utilisation pratique : vise à simplifier et centraliser les formalités administratives, notamment pour les embauches massives ou saisonnières, mais il faut conserver les preuves de remise et d'envoi (copies, accusés) en cas de contrôle.