L'Explication Prémisse
Cet article précise que, lorsque des employeurs du secteur public visés par l'article L.5424-1 sont soumis aux obligations de déclarations prévues à l'article L.7122-23, les conflits portant sur l'application de ces obligations ne sont pas instruits n'importe où : ils seront traités par l'instance compétente définie par l'article L.5422-16. Autrement dit, la question de savoir quel tribunal ou quelle commission doit connaître du litige ne se règle pas ici mais renvoie aux règles de compétence prévues à L.5422-16 ; il faut donc consulter cet article pour savoir où saisir le différend.
Une commune (employeur public visé par L.5424-1) conteste l'obligation de transmettre certaines déclarations relatives à des contrats d'apprentissage imposées par L.7122-23. Plutôt que de saisir directement le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes, la commune — ou le salarié/partie adverse — devra porter le litige devant l'autorité compétente déterminée par L.5422-16 (l'instance prévue par cet article), conformément aux règles de compétence qui y sont énoncées.
- Champ d'application : concerne uniquement les employeurs du secteur public mentionnés à l'article L.5424-1.
- Objet du litige : litiges relatifs à l'application des obligations de déclarations prévues à l'article L.7122-23.
- Renvoi de compétence : la détermination de l'instance compétente n'est pas faite dans L.7122-27 mais renvoyée à l'article L.5422-16.
- Conséquence pratique : pour saisir, il faut respecter les règles de compétence (matière et territoire) fixées à L.5422-16.
- Vérifier L.5422-16 : ce renvoi impose de consulter L.5422-16 pour connaître la voie procédurale (quelle juridiction ou commission, délais, etc.).
- Sécurité juridique : le renvoi assure une cohérence entre le régime applicable aux employeurs publics et les règles procédurales déjà prévues pour eux ailleurs dans le Code du travail.