L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsque les employeurs du secteur public visés par l’article L.5424-1 sont soumis aux obligations de déclaration prévues à l’article L.7122-23, les contestations qui en résultent ne suivent pas une règle de compétence propre à la branche formation professionnelle mais les règles de compétence fixées à l’article L.5422-16. Autrement dit, on doit se référer à L.5422-16 pour savoir quelle juridiction ou instance est compétente pour connaître du litige.
Une mairie (employeur public au sens de l’article L.5424-1) reçoit une notification lui reprochant de ne pas avoir fait une déclaration obligatoire prévue par L.7122-23 et lui infligeant une sanction. La mairie conteste la décision : pour savoir devant quelle instance elle doit introduire sa contestation (quelle juridiction ou commission compétente), on applique les règles de compétence de l’article L.5422-16, et non une règle générale prévue ailleurs dans le chapitre sur les déclarations.
- Champ d’application : concerne les employeurs du secteur public visés par l’article L.5424-1.
- Objet : s’applique aux litiges relatifs aux déclarations obligatoires prévues à l’article L.7122-23.
- Règle de compétence : renvoi express aux règles de compétence énoncées à l’article L.5422-16 pour déterminer l’instance compétente.
- Conséquence pratique : détermine où et selon quelles règles procédurales le recours doit être exercé (juridiction ou instance précise indiquée par L.5422-16).
- Nécessité de vérifier les textes liés : il faut lire conjointement L.5424-1, L.7122-23 et surtout L.5422-16 pour connaître exactement la compétence et les modalités de recours.