L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le texte de loi laisse aux pouvoirs exécutifs le soin de préciser, par un décret pris après avis du Conseil d'État, les règles pratiques d'application de la section concernée. Concrètement, les obligations, procédures, délais ou formulaires prévus par la loi ne seront définis de manière opérationnelle que lorsque ce décret sera publié ; tant que le décret n'existe pas, il peut y avoir des incertitudes quant à la mise en œuvre des dispositions législatives.
Une entreprise doit mettre en place une procédure prévue par la section (par exemple un dispositif de formation ou de déclaration). Avant d'agir, le service RH consulte le décret d'application publié au Journal officiel : il y trouve les modèles de formulaire à utiliser, les délais d'information des salariés et les modalités de contrôle. Si le décret n'avait pas encore été publié, l'entreprise reporterait la mise en place effective faute de précisions opérationnelles, ou demanderait un avis à l'administration pour savoir comment procéder en attendant.
- Il s'agit d’une clause de renvoi : la loi délègue au pouvoir exécutif le soin de préciser les modalités d’application par décret.
- Le décret requis est un « décret en Conseil d’État », plus solennel qu’un décret simple et adopté après avis du Conseil d’État.
- Les modalités pratiques (procédures, formulaires, délais, contrôles, sanctions éventuelles) seront définies par ce décret ; sans décret, l’application concrète peut être incertaine.
- La publication du décret au Journal officiel est nécessaire pour que ses dispositions s’appliquent pleinement.
- En cas d’absence durable du décret, les intéressés (employeurs ou salariés) peuvent, dans certains cas, saisir l’administration ou le juge administratif pour dénoncer l’inertie (« carence ») ou obtenir des clarifications.
- Pour connaître exactement les obligations et éviter un risque contentieux, il faut se référer au décret d’application une fois publié.