L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une personne ou une entreprise établie en France et appartenant aux catégories visées par l'article L.7122-2 (par exemple producteurs, diffuseurs ou organisateurs de spectacles) peut exercer l'activité d'« entrepreneur de spectacles vivants » à condition de remplir les exigences prévues à l'article L.7122-4 et de faire une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente. Une fois la déclaration faite, l'administration délivre un récépissé qui fait office de licence. L'administration peut toutefois refuser cette délivrance si les conditions ne sont pas remplies. Un décret précise la durée de validité de la déclaration et les modalités d'examen et d'opposition par l'administration.
Une petite société qui organise des concerts (producteur/diffuseur) vérifie d'abord qu'elle respecte les conditions prévues à L.7122-4 (par exemple obligations financières, assurances, garanties, etc.). Elle remplit ensuite le formulaire de déclaration et le transmet à la préfecture compétente. Elle reçoit un récépissé l'autorisant officiellement à exercer en tant qu'entrepreneur de spectacles vivants. Si la préfecture constate des manquements (absence d'assurance, insolvabilité, problèmes d'honorabilité), elle peut refuser la délivrance du récépissé et empêcher la société d'exercer tant que les conditions ne sont pas remplies.
- Les personnes établies en France relevant des catégories de L.7122-2 peuvent exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants.
- L'exercice est subordonné au respect des conditions prévues par l'article L.7122-4 (conditions matérielles, financières et administratives applicables).
- Il faut déclarer l'activité auprès de l'autorité administrative compétente ; sans cette déclaration régulière, l'activité n'est pas autorisée.
- Le récépissé de déclaration délivré par l'administration vaut licence pour exercer.
- L'administration peut s'opposer à la délivrance du récépissé si les conditions légales ne sont pas remplies.
- Un décret fixe la durée de validité de la déclaration et détaille les modalités d'instruction et d'opposition par l'autorité administrative.
- Pratique : avant d'organiser des spectacles, vérifier et réunir les justificatifs exigés, effectuer la déclaration et conserver le récépissé pour le présenter en cas de contrôle.
- Risque : exercer sans déclaration ou sans récépissé expose à des sanctions administratives voire pénales et à l'interdiction d'exercer.