L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une personne (physique ou morale) installée en France et appartenant aux catégories visées à l'article L.7122-2 peut exercer comme entrepreneur de spectacles vivants à condition de respecter deux règles : remplir les conditions prévues à l'article L.7122-4 (compétences/garanties et obligations prévues par la loi) et faire une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente. Une fois déclarée, elle reçoit un récépissé qui fait office de licence pour exercer. L'administration peut toutefois refuser la délivrance si les conditions ne sont pas remplies. Un décret fixe la durée de validité du récépissé et les modalités d'instruction et d'opposition de la déclaration.
La SARL « Spectacles Nord » veut produire et diffuser des concerts en France. Elle vérifie qu'elle respecte les conditions prévues à L.7122-4 (documents d'identité, garanties financières et conformité aux obligations sociales/fiscales), dépose une déclaration auprès de la préfecture avec les pièces requises et reçoit un récépissé de déclaration valant licence : elle peut alors organiser ses premiers spectacles. Si, lors de l'instruction, l'administration constate des dettes sociales impayées ou une absence des garanties exigées, elle peut opposer la délivrance du récépissé et empêcher la SARL d'exercer tant que les manquements ne sont pas régularisés.
- Champ d’application : toute personne établie en France et relevant des catégories de l’article L.7122-2 peut prétendre au statut d’entrepreneur de spectacles vivants.
- Conditions préalables : il faut satisfaire aux exigences prévues à l’article L.7122-4 (capacités, garanties, conformité aux obligations légales et réglementaires).
- Déclaration obligatoire : l’activité doit être déclarée auprès de l’autorité administrative compétente (ex. préfecture).
- Récépissé = licence : la déclaration donne lieu à un récépissé qui vaut licence pour exercer.
- Pouvoir d’opposition : l’administration peut refuser/dans certains cas s’opposer à la délivrance du récépissé si les conditions ne sont pas remplies.
- Modalités et validité : un décret (article L.7122-17) fixe la durée de validité du récépissé et les règles d’instruction et d’opposition de la déclaration.