L'Explication Prémisse
Cet article impose que la personne qui dirige une entreprise de spectacles vivants dispose de compétences ou d’une expérience professionnelle adaptées : si l’activité est exercée par une personne physique, c’est elle ; si c’est une société, c’est le représentant légal ou la personne qu’elle désigne. Si cette personne quitte ses fonctions pendant la période de validité de la déclaration, l’entreprise doit prévenir l’administration et indiquer qui la remplace ; l’administration peut alors vérifier et, si nécessaire, empêcher la poursuite de l’activité en annulant la déclaration selon les modalités fixées par décret. La personne qui fait la déclaration ne doit pas être frappée d’une interdiction judiciaire d’exercer une activité commerciale et doit être immatriculée aux registres obligatoires. Enfin, la déclaration vaut attestation que les obligations de sécurité des lieux de spectacle sont respectées.
Une SARL qui organise des concerts déclare son activité en indiquant que le gérant, ancien technicien de spectacle avec 10 ans d’expérience, remplit les conditions de compétence. Six mois plus tard le gérant démissionne : la société informe immédiatement l’administration et désigne la nouvelle directrice, qui a elle aussi l’expérience requise. Si la nouvelle personne n’a pas les compétences demandées, l’administration peut, après vérification et dans les délais prévus par décret, retirer la déclaration et l’empêcher d’organiser des spectacles tant que la situation n’est pas régularisée. De plus, si la SARL n’est pas immatriculée au registre du commerce (ou au registre des métiers quand c’est obligé) ou si la personne déclarée faisait l’objet d’une interdiction judiciaire, la déclaration serait contestable et l’activité risquerait d’être interrompue.
- Obligation de compétence ou d’expérience : personne physique (dirigeant) ou, pour une personne morale, le représentant légal ou la personne désignée doit justifier de compétences/expérience professionnelles.
- Information en cas de changement : en cas de cessation de fonctions pendant la validité de la déclaration, l’entreprise doit informer l’administration et communiquer l’identité et les fonctions du remplaçant.
- Pouvoir de l’administration : l’administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité et retirer la déclaration si elle estime que les conditions de compétence/expérience ne sont plus remplies ; modalités et délais précisés par décret (article L.7122-17).
- Interdiction judiciaire : la personne déclarante ne doit pas faire l’objet d’une décision judiciaire l’interdisant d’exercer une activité commerciale.
- Immatriculation obligatoire : le déclarant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au registre national des entreprises en tant qu’artisan lorsque la réglementation l’exige.
- Attestation de sécurité : la déclaration d’activité établit que les obligations en matière de sécurité des lieux de spectacle sont respectées.
- Conséquences du non-respect : défaut d’information, absence de compétences, absence d’immatriculation ou interdiction judiciaire peuvent conduire à la suspension ou à la fin de la validité de la déclaration et à l’interruption de l’activité.