L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les administrations et organismes concernés (par exemple URSSAF, caisses sociales, services fiscaux, organismes spécifiques au spectacle) doivent transmettre à l'autorité administrative qui délivre le récépissé de déclaration toutes les informations utiles sur la situation d'un entrepreneur de spectacles au regard des obligations prévues à l'article L.7122-7. Autrement dit, avant de donner ou non le récépissé, l'autorité peut obtenir des éléments auprès des organismes compétents pour vérifier si l'employeur est à jour de ses déclarations et paiements ou remplit les obligations légales liées au spectacle.
Une société organisatrice de festival demande le récépissé de déclaration pour pouvoir employer des artistes. La préfecture saisie pour délivrer le récépissé consulte l'URSSAF et la caisse de congés spectacle : l'URSSAF signale des cotisations impayées et la caisse indique des déclarations manquantes. La préfecture refuse (ou suspend) le récépissé tant que la société n'a pas régularisé sa situation ; une fois les paiements et déclarations effectués, les organismes transmettent la confirmation et le récépissé peut être délivré.
- Objet : obligation de transmission d'informations par les administrations et organismes intéressés à l'autorité qui délivre le récépissé de déclaration.
- Portée : informations limitées à la "situation" de l'entrepreneur au regard des obligations énoncées à l'article L.7122-7 (déclarations sociales, paiements de cotisations, obligations spécifiques au secteur du spectacle, etc.).
- Finalité : permettre à l'autorité administrative de contrôler la conformité avant de délivrer, suspendre ou refuser le récépissé.
- Organismes concernés : URSSAF, caisses sociales, services fiscaux, caisses spécifiques au spectacle ou tout organisme ayant compétence pour renseigner sur ces obligations.
- Conséquence pratique : un manquement identifié peut entraîner le refus ou la suspension du récépissé jusqu'à régularisation.
- Pas de consentement distinct requis : la transmission d'informations s'effectue entre administrations pour l'exercice d'un contrôle administratif.
- Respect des limites : les échanges doivent rester proportionnés et se limiter aux informations nécessaires à la décision (principe de finalité et de proportionnalité).
- Voies de recours : l'entrepreneur peut régulariser sa situation, demander la communication des éléments le concernant et, le cas échéant, contester la décision administrative selon les voies contentieuses habituelles.