L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que tout salarié employé par une agence de mannequins reçoit, pour chaque prestation (même très courte), une indemnité destinée à compenser les congés payés. Le montant est calculé en fonction de la durée de la prestation mais ne peut jamais être inférieur à 10 % de la rémunération totale due pour cette prestation. Cette indemnité doit être versée dès la fin de la prestation.
Exemple concret : Marie, mannequin salariée de l'agence, effectue un shooting de 2 heures et doit être payée 80 €. L'agence calcule une indemnité en fonction de la durée qui donnerait 6 €, mais comme l'indemnité ne peut être inférieure à 10 % de la rémunération (10 % de 80 € = 8 €), Marie reçoit 8 € en plus à la fin du shooting. Autre cas : Paul effectue un défilé d'une journée pour lequel il est payé 1 000 €. Le calcul en fonction de la durée aboutit à une indemnité de 150 €, supérieure au minimum de 10 % (100 €), il reçoit donc 150 € à la fin de la prestation.
- S’applique uniquement aux salariés liés à l’agence par un contrat de travail (pas aux indépendants).
- L’indemnité est due pour chaque prestation, quelle que soit sa durée (même une prestation très courte).
- Le montant est calculé en fonction de la durée de la prestation, mais il existe un plancher : il ne peut être inférieur au dixième (10 %) de la rémunération totale due pour la prestation.
- L’indemnité de congé payé est versée à la fin de la prestation (paiement immédiat à la clôture de la mission).
- La « rémunération totale due » sert de base au calcul du plancher (inclut les sommes qui reviennent au salarié pour cette prestation).
- Des règles plus favorables prévues par un accord collectif ou le contrat peuvent s’appliquer si elles existent.
- En cas de non-paiement, le salarié peut agir (ex. devant le conseil de prud’hommes) pour obtenir le versement de l’indemnité.