L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que tout salarié mannequin lié par un contrat de travail à une agence reçoit, à la fin de chaque mission (prestation), une indemnité spécifique destinée à compenser les congés payés. Cette indemnité est calculée en fonction de la durée de la prestation mais, quelle que soit la formule de calcul retenue, elle ne peut être inférieure à 10 % de la totalité de la rémunération versée pour la prestation. Elle doit donc être payée à la fin de chaque mission, même si la prestation ne dure que quelques heures.
Exemple concret : Claire est mannequin sous contrat avec une agence. Elle effectue une séance photo d’une demi-journée pour laquelle l’agence lui verse 500 € brut. En plus de ces 500 €, l’agence doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Si le calcul en fonction de la durée donne un montant inférieur à 50 € (10 % de 500 €), l’agence doit quand même verser au moins 50 €. L’indemnité est réglée en même temps que le paiement de la prestation, à la fin de la mission.
- Sphère d’application : concerne les salariés mannequins liés par contrat de travail avec une agence.
- Indemnité par prestation : une indemnité compensatrice de congés payés est due pour chaque prestation, quelle que soit sa durée (même pour quelques heures).
- Calcul et plancher : le montant est calculé en fonction de la durée de la prestation, mais il ne peut jamais être inférieur à 10 % de la rémunération totale due pour la prestation.
- Paiement : l’indemnité doit être versée à la fin de la prestation (au moment du paiement du salaire de la mission).
- Caractère obligatoire : il s’agit d’un droit du salarié ; l’indemnité ne peut être supprimée ou remplacée par une clause défavorable au salarié.
- Multiplicité des missions : si le salarié réalise plusieurs prestations distinctes, l’indemnité est due pour chacune d’elles.
- Mention sur la paie : l’indemnité constitue un élément de rémunération lié à la mission et doit apparaître clairement lors du règlement (pratique recommandée pour la transparence).