L'Explication Prémisse
Cet article définit qui est considéré comme « exploitant d'une agence de mannequins » : toute personne physique ou morale dont le métier est de mettre provisoirement des mannequins à la disposition d'utilisateurs (marques, agences de production, organisateurs d'événements) et de le faire à titre onéreux, alors que ces mannequins sont embauchés et rémunérés par l'agence elle‑même. En clair, si l'agence recrute et paie les mannequins puis facture un client pour leur mise à disposition, elle est l'exploitant au sens du Code du travail.
Une agence de mannequins signe des contrats de travail (CDD d'usage ou CDI selon le cas) avec plusieurs modèles. Une marque de prêt‑à‑porter lui demande de fournir six mannequins pour un défilé de trois jours. L'agence met les mannequins à la disposition de la marque, facture la prestation à la marque et verse les salaires, cotisations sociales et indemnités aux mannequins. Dans cette situation, l'agence est l'exploitant visé par l'article L7123‑12 et assume les obligations d'employeur.
- Sujets visés : personnes physiques ou morales (individus ou sociétés).
- Activité caractéristique : mise à disposition provisoire de mannequins auprès d'utilisateurs.
- Condition financière : la mise à disposition est à titre onéreux (la prestation est facturée).
- Lien d'emploi : les mannequins doivent être embauchés et rémunérés par l'agence (l'agence est l'employeur).
- Conséquences pratiques : l'agence a les obligations de l'employeur (contrat de travail, paiement des salaires, cotisations sociales, respect du droit du travail).
- Distinction importante : se différencie d'un simple intermédiaire qui ne recrute/paie pas les mannequins ; ici l'agence prend la qualité d'exploitant/employeur.
- Risques et responsabilités : l'exploitant peut être tenu responsable des manquements liés à l'emploi, à la sécurité et aux conditions de travail des mannequins.