L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'autorité administrative (l'État) délivre une licence aux agences de mannequins seulement si elles remplissent des conditions fixées par des textes réglementaires. Pour une agence déjà installée dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE, l'administration prend en compte les exigences équivalentes auxquelles elle est soumise dans son pays d'origine. Enfin, la licence n'est pas définitive : si le titulaire ne fournit pas, aux dates prévues, les documents prouvant qu'il respecte toujours les conditions de délivrance et les obligations du Code du travail, la licence devient caduque (elle perd sa validité).
Une agence de mannequins basée à Lyon obtient une licence française après avoir fourni les pièces demandées (par exemple immatriculation, assurances, garanties et justificatifs de conformité). Le règlement prévoit qu'elle doit renouveler certains justificatifs chaque année. L'administration lui envoie une demande de documents dans le mois suivant la date anniversaire de la licence. Si l'agence n'envoie pas ces pièces dans les délais, la licence est déclarée caduque : elle doit cesser immédiatement les activités soumises à licence et risque des sanctions administratives ou pénales. À l'inverse, une agence créée à Bruxelles et qui fournit des preuves que ses règles nationales sont équivalentes pourra voir ces exigences prises en compte par l'administration française lors de l'évaluation.
- La délivrance de la licence dépend de conditions fixées par décret ou arrêt (conditions réglementaires).
- Les agences établies dans un autre État membre de l'UE/EEE bénéficient de la prise en compte d'exigences équivalentes (principe de reconnaissance mutuelle ou d'équivalence).
- Le titulaire doit produire, aux échéances prévues, des justificatifs prouvant qu'il continue de remplir les conditions de la licence et qu'il est en règle au regard du Code du travail.
- Si le titulaire ne fournit pas ces pièces dans les délais, la licence devient caduque (perte de validité).
- La caduceité emporte l'interdiction de poursuivre les activités requérant la licence et peut entraîner des mesures administratives ou pénales prévues par le Code du travail ou les textes réglementaires.
- Les modalités précises (quelles pièces, quelles échéances, procédures) sont définies par voie réglementaire : il faut consulter les décrets/arrêtés applicables pour connaître les obligations détaillées.