L'Explication Prémisse
Cet article impose aux agences de mannequins une obligation proactive : elles doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des mannequins qu’elles emploient et prévenir les conflits d’intérêts. Pour renforcer la transparence, un décret précisera quelles autres activités professionnelles des dirigeants, dirigeants sociaux, associés et salariés doivent être rendues publiques et comment l’agence doit organiser sa conformité. Le même décret déterminera aussi les sanctions encourues si l’agence ne respecte pas ces prescriptions.
Une agence A emploie une directrice commerciale qui possède parallèlement une société de casting. Pour respecter L7123-15, l’agence publie sur son site et dans son règlement interne l’activité de la directrice (liée à la société de casting), met en place une procédure de déclaration des intérêts et interdit que la directrice fasse intervenir sa société pour des missions impliquant les mannequins de l’agence sans accord préalable d’un comité indépendant. Si la directrice propose néanmoins systématiquement ses propres castings aux mannequins sans transparence, l’agence peut être sanctionnée selon les modalités prévues par le décret.
- Obligation générale : l’agence doit prendre toutes mesures nécessaires pour défendre les intérêts des mannequins qu’elle emploie.
- Prévention des conflits d’intérêts : l’agence doit éviter les situations où les intérêts personnels ou externes de ses dirigeants/associés/salariés pourraient nuire aux mannequins.
- Transparence obligatoire : un décret fixe quelles autres activités professionnelles des dirigeants, dirigeants sociaux, associés et salariés doivent être rendues publiques.
- Mise en conformité : le décret précisera aussi les mesures concrètes que l’agence doit prendre pour se conformer à l’obligation de défense des intérêts et de prévention des conflits.
- Sanctions prévues : les sanctions applicables en cas de manquement seront définies par décret (mesures administratives, financières ou autres selon le texte réglementaire).
- Champ de l’obligation : concerne non seulement les dirigeants, mais aussi les dirigeants sociaux, associés et salariés de l’agence.
- Mesures pratiques recommandées : mise en place d’un registre des intérêts, règles internes de déport/recusation, procédures de transparence à l’égard des mannequins et mécanismes de contrôle interne.