L'Explication Prémisse
Cet article impose aux agences de mannequins une obligation de protection et de transparence : elles doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre les intérêts des mannequins qu’elles emploient et prévenir les conflits d’intérêts. Un décret précisera quelles informations doivent être rendues publiques (notamment les autres activités professionnelles des dirigeants, associés et salariés) et quelles mesures internes doivent être mises en place. Le décret déterminera aussi les sanctions applicables en cas de non‑respect de ces obligations.
Une agence A dirigée par Mme X reçoit des propositions pour placer des mannequins auprès d’une marque gérée par une société dont Mme X est associée. Pour respecter L7123‑15, l’agence publie sur son site et informe par écrit les mannequins que Mme X a une activité au sein de cette société, met en place une procédure de recusal (Mme X ne participe pas aux décisions concernant ces placements) et crée un registre interne des conflits d’intérêts. Si un mannequin estime avoir été lésé parce que Mme X a favorisé sa propre société, l’existence de la publication et du registre permettra de prouver que l’agence a ou non pris les mesures requises ; à défaut, l’agence s’expose aux sanctions prévues par le futur décret et éventuellement à des poursuites civiles pour manquement à ses obligations.
- Obligation générale de protection : l’agence doit « prendre toutes mesures nécessaires » pour défendre les intérêts des mannequins qu’elle emploie.
- Prévention des conflits d’intérêts : l’agence doit éviter les situations où l’intérêt personnel de ses dirigeants/associés/salariés entre en conflit avec celui des mannequins.
- Transparence obligatoire : un décret précisera quelles autres activités professionnelles des dirigeants, dirigeants sociaux, associés et salariés doivent être rendues publiques.
- Mesures internes à prévoir : politiques internes, déclarations d’intérêts, registres, procédures de récusal, information des mannequins et formation du personnel.
- Portée des personnes concernées : dirigeants, dirigeants sociaux, associés et salariés de l’agence sont visés par l’obligation de transparence et d’évitement des conflits.
- Sanctions réglementaires : le décret en Conseil d’État fixera les sanctions encourues en cas de non‑respect (nature et modalités à définir par décret).
- Risques juridiques en cas de manquement : l’agence peut subir des sanctions administratives prévues par le décret et voir sa responsabilité civile engagée si un mannequin subit un préjudice du fait du manquement.
- Importance de la conformité proactive : en l’attente du décret, les agences doivent anticiper et mettre en place des mécanismes de prévention et de transparence pour limiter les risques.