L'Explication Prémisse
Cet article impose aux agences de mannequins d'avoir une garantie financière (une caution, une assurance ou un dépôt) qui permet, si l'agence fait défaut (insolvabilité, faillite, refus de payer...), d'assurer le paiement des salaires dus au mannequin ainsi que leurs accessoires et compléments et des cotisations sociales obligatoires, pour les sommes exigibles à la date où la garantie est appelée. Autrement dit, le mannequin est protégé : si l'agence ne peut pas payer, la garantie prend le relais pour régler ce qui est déjà dû au titre de la rémunération définie par la loi.
Exemple concret : Sophie travaille avec l’agence X. Elle a effectué des prestations pour lesquelles elle doit recevoir 4 000 € de salaire et 1 200 € de compléments (primes et frais remboursables) ; l’agence doit par ailleurs verser 1 800 € de cotisations sociales afférentes. L’agence X est placée en situation de défaillance (redressement judiciaire et absence de fonds pour régler les créances). Grâce à la garantie financière que l’agence doit justifier, la société de garantie (ou la banque caution) est saisie pour payer à Sophie les 4 000 € de salaire, les 1 200 € de compléments et prendre en charge le paiement des 1 800 € de cotisations exigibles à la date où la garantie est mise en jeu.
- Obligation légale : toute agence de mannequins doit justifier d’une garantie financière.
- Objet de la garantie : paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, et des cotisations sociales obligatoires.
- Date de référence : la garantie couvre les sommes dues au moment où elle est mise en jeu (les créances antérieures à l’appel de la garantie).
- Protection du mannequin : vise à sécuriser la rémunération et les droits sociaux (cotisations) en cas de défaillance de l’agence.
- Lien avec L.7123-6 : la garantie concerne la rémunération telle que définie par l’article L.7123-6.
- Preuve exigée : l’agence doit pouvoir justifier qu’elle dispose réellement de cette garantie (documents, contrat de cautionnement ou attestation d’assurance).
- Formes habituelles : caution bancaire, garantie d’un assureur ou dépôt de fonds (la loi impose la garantie mais précise pas une forme unique).
- Limitation : la garantie couvre les sommes exigibles à la date de mise en jeu ; elle ne sécurise pas automatiquement des rémunérations futures non encore devenues exigibles.