L'Explication Prémisse
Cet article impose que toute personne qui veut exercer comme mannequin dispose d’un certificat médical attestant que son état de santé global — notamment au regard de son indice de masse corporelle (IMC) — est compatible avec l’exercice du métier. Autrement dit, le mannequin ne peut travailler sans ce certificat. Les détails pratiques (qui délivre le certificat, sa fréquence, le contenu précis) seront précisés par un arrêté ministériel pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Une agence de mannequins recrute une nouvelle mannequin pour un contrat de défilé. Avant de la faire défiler et de signer le contrat, l’agence demande et obtient un certificat médical récent indiquant que, après examen global (y compris vérification de l’IMC), la personne est apte à exercer la profession. Tant que ce certificat n’est pas fourni, l’agence n’engage pas la mannequin pour des prestations.
- La délivrance d’un certificat médical est une condition préalable à l’exercice de l’activité de mannequin.
- Le certificat doit attester d’une évaluation globale de l’état de santé, en particulier au regard de l’indice de masse corporelle (IMC).
- Les modalités pratiques (périodicité, contenu exact, professionnels habilités à délivrer le certificat, etc.) seront fixées par arrêté des ministres de la Santé et du Travail après avis de la Haute Autorité de santé.
- L’article place la protection de la santé du mannequin au centre de l’accès au métier : sans certificat conforme, l’exercice est incompatible avec la règle légale.
- La gestion des informations de santé reste encadrée (seules les informations nécessaires à l’attestation d’aptitude doivent être communiquées) et doit respecter les règles de confidentialité et de protection des données personnelles (notamment le secret médical et le RGPD).
- En pratique, l’employeur ou l’agence doit exiger ce certificat avant toute mise en activité et suivre les précisions de l’arrêté pour la périodicité et les modalités de contrôle.