L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que pour travailler comme mannequin il faut obligatoirement disposer d’un certificat médical. Ce certificat confirme, après une évaluation globale de la santé (en tenant notamment compte de l’indice de masse corporelle — IMC), que l’état de santé de la personne est compatible avec l’exercice du métier de mannequin. Les détails pratiques (qui délivre le certificat, quand et selon quelles règles précises) sont précisés par un arrêté ministériel pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Une agence de mannequins recrute une modèle pour un défilé. Avant de la faire travailler, l’agence lui demande le certificat médical exigé par l’article L7123‑2‑1 : le document atteste que son état de santé, y compris son IMC, est compatible avec le travail de mannequin. Sans ce certificat valide, l’agence refuse de la faire défiler et reporte sa mise en contrat jusqu’à réception du certificat conforme aux modalités de l’arrêté ministériel.
- La délivrance d’un certificat médical est une condition obligatoire pour exercer l’activité de mannequin.
- Le certificat atteste d’une évaluation globale de l’état de santé, en prenant notamment en compte l’indice de masse corporelle (IMC).
- L’article ne fixe pas les détails pratiques (qui délivre le certificat, périodicité, seuils d’IMC, forme du document) : ces modalités sont précisées par un arrêté conjoint des ministres de la Santé et du Travail, après avis de la Haute Autorité de santé.
- En l’absence du certificat exigé, l’exercice de l’activité de mannequin est empêché (non‑conformité légale pour l’employeur ou l’agence).
- La gestion du certificat et des données médicales reste soumise aux règles de confidentialité et de protection des données personnelles (principes généraux applicables).
- L’obligation vise à protéger la santé des mannequins et à encadrer médicalement une activité présentant des risques liés à l’état nutritionnel et à l’image corporelle.