L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si l'agence de mannequins n'a pas une garantie financière suffisante (c'est‑à‑dire l'assurance ou le fonds prévu pour payer les salaires et cotisations en cas de défaillance de l'agence), le « utilisateur » (le client qui a fait appel aux mannequins) devient responsable du paiement des sommes encore dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale pour la période pendant laquelle les prestations ont été effectuées pour ce client. En clair : si l'agence ne peut pas payer, le client devra payer ce qui manque pour la durée des missions réalisées pour lui.
Une marque de vêtements engage une agence de mannequins pour un shooting d'une journée. Après le shooting, l'agence fait faillite et sa garantie financière ne couvre pas la totalité des salaires et des cotisations sociales dus aux mannequins pour cette journée. En application de l'article L7123‑21, la marque (l'utilisateur) doit régler aux mannequins et aux organismes sociaux les sommes restantes correspondant à la journée de travail fournie pour elle. La marque conserve ensuite les justificatifs (feuilles de présence, factures, échanges) et pourra rechercher un remboursement auprès de l'agence, de sa garantie ou des liquidateurs.
- Condition déclenchante : insuffisance de la garantie financière détenue par l'agence de mannequins.
- Qui devient responsable : l'utilisateur (le client qui a fait appel aux prestations de mannequins).
- Ce qui doit être payé : les sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale.
- Période couverte : uniquement pour la durée des prestations accomplies pour le compte de l'utilisateur.
- Effet : substitution de l'utilisateur à l'agence — l'utilisateur paie ce que l'agence n'a pas pu couvrir.
- Voies de recours : après avoir payé, l'utilisateur peut engager des actions contre l'agence (ou la garantie) pour obtenir remboursement, en présentant les justificatifs des sommes versées.
- Mesures pratiques recommandées : vérifier avant la mission l'existence et le montant de la garantie (attestation), conserver feuilles de présence, contrats et preuves de paiement pour faciliter un éventuel recours.