L'Explication Prémisse
L'article oblige les agences de mannequins, à la demande d'un « utilisateur » (client, employeur, organisateur de casting, etc.), à fournir une attestation émise par les organismes de sécurité sociale qui indique la situation de ces organismes concernant le recouvrement des cotisations dues par l'agence ou par les personnes concernées. Concrètement, c'est un document officiel montrant si les cotisations sociales ont été payées ou si des procédures de recouvrement sont en cours.
Une marque de prêt‑à‑porter engage une agence de mannequins pour une campagne photo. Avant de signer le contrat, la marque demande une attestation URSSAF à l'agence pour vérifier que les cotisations sociales relatives aux prestations des mannequins sont à jour. L'agence transmet l'attestation fournie par l'URSSAF indiquant qu'il n'y a pas de dettes en cours : la marque conserve ce document dans son dossier fournisseur comme preuve de régularité sociale.
- Obligation pour l'agence de mannequins de fournir l'attestation uniquement sur demande de l'utilisateur.
- L'attestation doit être émise par les organismes de sécurité sociale compétents (ex. URSSAF) et précise la situation au regard du recouvrement des cotisations.
- Le document renseigne sur le paiement des cotisations ou l'existence de procédures de recouvrement, il ne détaille pas nécessairement tous les éléments comptables.
- But pratique : permettre au client/utilisateur de vérifier la régularité sociale de l'agence ou des prestations qu'il achète.
- Conserver l'attestation peut servir de preuve en cas de contrôle ou de litige, mais ne remplace pas d'autres obligations contractuelles ou vérifications spécifiques.
- La fourniture est une obligation de transparence ; le défaut de remise peut engager un risque commercial ou probatoire pour l'agence.