L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que gérer ou diriger une agence de mannequins sans avoir obtenu la licence prévue ou sans avoir procédé à la déclaration préalable exigée par l'article L.7123-11 constitue une infraction pénale. L'auteur de cette infraction s'expose à des poursuites pouvant aboutir à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois et à une amende de 75 000 euros. En pratique, il s'agit d'obligations administratives à respecter avant d'exercer pour protéger les mannequins et encadrer la profession.
Marie ouvre une agence de mannequins et commence à signer des contrats, à encaisser des commissions et à proposer des castings sans avoir demandé la licence d’agence ni déclaré son activité auprès des autorités compétentes. Après une plainte d’un mannequin et un contrôle administratif, elle est poursuivie pour exercice illégal de l’activité d’exploitant d’agence de mannequins et risque la condamnation prévue à l’article L7123-26 (six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende). Pour éviter cela, Marie aurait dû, avant de démarrer, déposer la demande de licence ou effectuer la déclaration prévue par L.7123-11.
- L’infraction vise l’exercice de l’activité d’exploitant d’agence de mannequins sans licence ou sans déclaration préalable exigée par l’article L.7123-11.
- Peines prévues : emprisonnement jusqu’à 6 mois et amende de 75 000 € (sanctions pénales significatives).
- Il s’agit d’une infraction pénale indépendante des éventuelles sanctions administratives ou civiles (fermeture de l’activité, dommages-intérêts, etc.).
- Obligation préalable : il faut soit être titulaire de la licence d’agence de mannequins, soit avoir effectué la déclaration prévue par L.7123-11 avant de commencer l’activité.
- La responsabilité pénale peut atteindre les personnes physiques responsables de l’agence ; la responsabilité de la personne morale et, le cas échéant, celle de ses dirigeants, peut également être engagée selon les règles du droit pénal.