L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne pénalement le fait de diriger ou d’exploiter une agence de mannequins sans respecter les obligations prévues à l’article L.7123-11 (obtention d’une licence ou déclaration préalable). En clair, si vous faites fonctionner une agence de mannequins sans licence ni déclaration dans les conditions requises, vous risquez une peine pouvant aller jusqu’à six mois de prison et une amende de 75 000 €.
Un photographe monte une petite « agence » et commence à proposer des contrats à des mannequins, prélève des commissions et signe des conventions sans avoir demandé la licence ni fait la déclaration préalable exigée par L.7123-11. À la suite d’une plainte d’un mannequin pour commission indue et non-paiement, le procureur saisit l’affaire : le dirigeant est poursuivi et, s’il est reconnu coupable, encourt jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
- Obligation légale : exercer l’activité d’exploitant d’agence de mannequins nécessite soit une licence, soit une déclaration préalable conformément à l’article L.7123-11.
- Infraction pénale : l’exercice sans licence ni déclaration constitue une infraction pénale distincte.
- Sanctions prévues : peine maximale de six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €.
- Effets pratiques : une condamnation peut entraîner un casier judiciaire et des conséquences graves pour l’activité (perte de confiance des partenaires, difficultés bancaires, etc.).
- Portée : la règle vise toute personne qui exploite une agence (dirigeant individuel ou représentant d’une personne morale) — l’absence de régularisation préalable suffit à caractériser l’infraction.