L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si une personne qui exploite une agence de mannequins, ou qui met en relation ou emploie un mannequin contre rémunération, ne respecte pas l’obligation juridique prévue à l’article L.7123-2-1 du Code du travail, elle risque des poursuites pénales : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Autrement dit, le non‑respect de l’obligation visée (obligation prévue par L.7123-2-1) n’est pas seulement une faute civile ou administrative : c’est un délit passible de sanctions pénales lourdes.
Exemple concret : une agence A propose régulièrement des prestations d’un mannequin B et prélève une commission, sans établir ni respecter les mentions/conditions obligatoires prévues par L.7123-2-1 (par exemple : absence de formalisation contractuelle et absence des mentions légalement requises). Le mannequin porte plainte ou l’autorité contrôle l’agence : le dirigeant de l’agence (et éventuellement la personne physique qui a organisé la prestation moyennant rémunération) peut être poursuivi pénalement et encourir jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
- Sanction pénale : l’infraction est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
- Personnes visées : l’exploitant d’une agence de mannequins et toute personne qui, moyennant rémunération, assure le concours d’un mannequin (mise en relation, placement, etc.).
- Portée : la sanction vise le non‑respect de l’obligation prévue à l’article L.7123-2-1 — il faut donc consulter cet article pour connaître l’obligation précise à respecter.
- Gravité : il s’agit d’une infraction pénale, qui peut s’ajouter à des conséquences civiles (dommages‑intérêts) ou administratives (contrôles, sanctions professionnelles).
- Preuve et poursuites : l’infraction peut être constatée à l’occasion d’un contrôle, d’une plainte du mannequin ou d’une enquête; les poursuites sont engagées par le procureur ou sur plainte motivée.
- Prévention : pour éviter ces risques, les agences et intermédiaires doivent vérifier et appliquer strictement les obligations légales prévues à L.7123-2-1 (formalités contractuelles, mentions obligatoires, vérifications requises, etc.).