L'Explication Prémisse
Cet article rend l'absence de contrat écrit ou l'absence de précision des prestations entre une agence de mannequins et l'utilisateur (client) punissable pénalement, ainsi que le fait de ne pas remettre au mannequin un exemplaire du contrat avant qu’il n’accepte la mission. En clair, une agence doit établir un contrat de mise à disposition écrit qui précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin (nature de la prestation, durée, lieu, rémunération, conditions particulières) et doit donner une copie au mannequin avant qu’il ne accepte ; à défaut, l’agence s’expose à six mois d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.
Une agence reçoit une demande d’un magazine pour une séance photo. L’agence envoie le mannequin sur le lieu de la séance sans contrat signé avec le magazine et sans document indiquant la durée, le type de prises de vue, la rémunération et les conditions (droits d’image, retouches, gardes d’enfants, etc.). Le mannequin accepte la mission sur la seule parole du directeur d’agence. En cas de contrôle ou de plainte, l’agence risque des poursuites pénales en application de l’article L7123-28 parce qu’elle n’a pas présenté un contrat écrit précisant les caractéristiques de la prestation ni remis au mannequin un exemplaire avant son acceptation.
- Obligation d’un contrat de mise à disposition écrit entre l’agence et l’utilisateur (client) : il doit exister avant la mise à disposition du mannequin.
- Le contrat doit préciser les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin (nature du travail, durée, lieu, horaires, rémunération, conditions particulières, droits d’exploitation, etc.).
- Remise obligatoire d’un exemplaire du contrat au mannequin avant qu’il n’accepte la mission (information préalable et transparence).
- Sanctions pénales : six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de non-respect de ces obligations.
- La responsabilité visée est celle de la personne exploitant l’agence de mannequins (l’employeur/intermédiaire), indépendamment du fait qu’aucun dommage matériel n’ait été constaté.
- Pour se prémunir : formaliser systématiquement les contrats, conserver les preuves de remise au mannequin (accusé de réception, signature, envoi électronique horodaté) et veiller à ce que le contenu soit complet et conforme aux dispositions de L.7123-17.