L'Explication Prémisse
Cet article punit pénalement l'exploitant d'une agence de mannequins qui, à la demande d'un utilisateur (par exemple un client ou une personne faisant appel à l'agence), ne remet pas une attestation émanant des organismes de sécurité sociale prévue par l'article L.7123-22. Autrement dit, l'agence a l'obligation de fournir, quand on la lui demande, une preuve documentaire relative à la situation sociale (affiliation/déclarations) et le défaut de remise expose son exploitant à six mois d'emprisonnement et à une amende de 75 000 €.
Une marque de vêtements souhaite engager plusieurs mannequins via une agence pour un shooting. Avant de signer le contrat, la marque demande par écrit l'attestation des organismes de sécurité sociale prévue par la loi pour s'assurer que les mannequins sont correctement déclarés. Si l'agence refuse ou omet de transmettre cette attestation, le dirigeant de l'agence s'expose aux sanctions prévues (poursuites pénales, six mois de prison et 75 000 € d'amende). À l'inverse, l'agence qui fournit rapidement l'attestation et conserve une copie écrite évite le risque juridique.
- Obligation : l'exploitant d'une agence de mannequins doit fournir, sur demande de l'utilisateur, l'attestation des organismes de sécurité sociale prévue par l'article L.7123-22.
- Destinataire de la demande : « l'utilisateur » est la personne ou l'entité qui fait appel aux services de l'agence (client, employeur, etc.).
- Sanction pénale : le manquement est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 €.
- Nature de la preuve : il s'agit d'une pièce administrative émise par les organismes de sécurité sociale ; l'agence doit être en mesure de la produire et d'en conserver une copie.
- Prévention : conserver des traces écrites des attestations remises (courriel, accusé de réception, copie papier) et répondre rapidement aux demandes pour limiter les risques de poursuites.
- Responsabilité : la sanction vise la personne exploitant l'agence ; en pratique, les dirigeants ou responsables peuvent être poursuivis si l'obligation n'est pas respectée.