L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne pénalement l'exploitant d'une agence de mannequins qui, lorsqu'un « utilisateur » (par exemple un mannequin ou un client employeur) le lui demande, ne remet pas l'attestation délivrée par les organismes de sécurité sociale prévue par l'article L.7123-22. Cette attestation prouve que l'agence respecte ses obligations vis‑à‑vis de la protection sociale (déclarations, cotisations). Le refus de la communiquer constitue une infraction punie d'une peine pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Une agence place régulièrement des mannequins pour des campagnes. Avant de signer un contrat, une mannequin demande à voir l'attestation URSSAF prouvant que l'agence déclare ses missions et paie les cotisations comme l'impose L.7123-22. L'agence refuse ou fait traîner la remise du document. La mannequin porte plainte ou saisit l'inspection du travail ; l'enquête révèle l'absence de remise de l'attestation et l'exploitant peut être poursuivi pénalement et sanctionné (amende et, le cas échéant, peine d'emprisonnement).
- Obligation visée : l'exploitant d'une agence de mannequins doit remettre, sur demande de l'utilisateur, l'attestation émanant des organismes de sécurité sociale prévue par l'article L.7123-22.
- Destinataires possibles de la demande : l'utilisateur peut être le mannequin lui‑même ou un client employeur cherchant à vérifier la conformité sociale de l'agence.
- Forme de la preuve : il s'agit d'une attestation officielle (ex. URSSAF ou organisme compétent) justifiant l'acquittement des obligations sociales.
- Sanctions pénales : le manquement est un délit puni d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
- La mise en œuvre se fait « sur demande » : l'obligation de communication s'active lorsque l'utilisateur la formule.
- Conséquences pratiques : en plus des sanctions pénales, le refus peut déclencher des contrôles administratifs, compromettre des contrats et entraîner un risque de responsabilité civile ou disciplinaire pour l'agence.