L'Explication Prémisse
Cet article crée une exception à la présomption de salariat attachée aux mannequins : en principe, un mannequin travaillant en France peut être présumé salarié au regard du droit du travail. Mais cette présomption ne s’applique pas si le mannequin est établi comme prestataire de services dans un autre État membre de l’Union européenne (ou État de l’EEE), qu’il y exerce habituellement la même activité et qu’il vient en France de manière temporaire et indépendante pour y fournir ses services. Autrement dit, un modèle auto‑entrepreneur ou indépendant basé dans un autre pays de l’UE/EEE et qui réalise ponctuellement des missions en France par prestation de services n’est pas automatiquement assimilé à un salarié au seul motif de sa présence sur le territoire français.
Une agence de publicité à Paris engage pour une séance photo de trois jours une mannequin allemande qui est inscrite comme prestataire indépendante en Allemagne (numéro d’identification local, facture ses missions, cotise en Allemagne). Elle signe avec elle un contrat de prestation de services pour ces trois jours. Selon l’article L7123‑4‑1, la présomption de salariat ne joue pas : la mannequin, établie et habituée à travailler comme indépendante en Allemagne, intervient temporairement et de façon indépendante en France. L’agence doit toutefois conserver les preuves (contrat de prestation, factures, preuve d’établissement et, si nécessaire, document A1) et respecter les règles applicables aux prestations transfrontalières (déclarations, cotisations le cas échéant).
- Objet : exception à la présomption de salariat applicable aux mannequins (articles L.7123‑3 et L.7123‑4).
- Condition 1 — établissement dans un État membre de l’UE ou dans un État partie à l’accord sur l’EEE.
- Condition 2 — le mannequin fournit habituellement des services analogues dans cet État (preuve d’une activité indépendante courante).
- Condition 3 — prestation fournie en France « par la voie de la prestation de services » : démarche transfrontalière, non embauche locale permanente.
- Condition 4 — caractère temporaire et indépendant de la mission en France.
- Effet juridique : la présomption de salariat ne s’applique pas automatiquement ; toutefois le statut réel reste apprécié au regard des faits (subordination, conditions de travail) et peut conduire à une requalification si la réalité correspond à un contrat de travail.
- Preuves utiles : contrat de prestation, factures, preuve d’immatriculation/régime social du pays d’origine, certificat A1 ou documents de détachement le cas échéant.
- Risques et obligations : l’entreprise cliente doit vérifier la situation (fiscalité, cotisations, règles de détachement) et conserver les justificatifs pour se prémunir contre un redressement ou une requalification par les autorités françaises.