L'Explication Prémisse
Cet article crée une exception à la « présomption de salariat » prévue ailleurs pour les mannequins : lorsqu’un mannequin est établi comme prestataire de services dans un autre État membre de l’Union européenne (ou État de l’EEE), qu’il y fournit habituellement des prestations similaires et qu’il vient temporairement en France pour y travailler en tant que prestataire indépendant (prestation de services transfrontalière), on n’applique pas la présomption automatique qu’il est salarié. En clair : si toutes ces conditions sont remplies, le mannequin n’est pas présumé être un salarié français simplement parce qu’il travaille ponctuellement en France.
Une agence de publicité française fait appel à une mannequin espagnole, immatriculée comme travailleuse indépendante en Espagne et qui travaille habituellement pour des agences espagnoles. Elle signe avec elle un contrat de prestation de services pour un shooting de deux semaines à Paris ; la mannequin facture ses journées, présente son inscription comme prestataire en Espagne et son certificat A1 de détachement. Dans cette situation, la présomption de salariat française ne s’applique pas automatiquement : la mannequin peut être considérée comme prestataire indépendante pour cette mission temporaire, sous réserve que la réalité de la relation corresponde bien à l’indépendance (pas de lien de subordination réel).
- Objet : exclusion de la présomption de salariat prévue aux art. L.7123-3 et L.7123-4 pour certains mannequins transfrontaliers.
- Conditions cumulatives à respecter : être établi comme prestataire de services dans un État membre de l’UE ou de l’EEE ; y fournir habituellement des services analogues ; venir en France par la voie d’une prestation de services ; intervenir à titre temporaire et en tant qu’indépendant.
- Conséquence juridique : la présomption légale selon laquelle le mannequin serait salarié ne s’applique pas si les conditions sont remplies.
- Preuve : il est conseillé de tenir des éléments écrits (contrat de prestation, factures, inscription ou immatriculation comme travailleur indépendant dans l’État d’origine, certificats type A1) montrant l’établissement et l’activité habituelle à l’étranger et le caractère temporaire.
- Ne garantit pas automatiquement le statut indépendant : l’absence de présomption légale n’empêche pas les autorités ou un juge d’examiner la réalité de la relation de travail (existence d’un lien de subordination, conditions d’exécution) et, le cas échéant, de requalifier en contrat de travail.
- Interactions avec d’autres règles : des règles transnationales (détachement, travailleur détaché) et des obligations sociales/administratives peuvent s’appliquer (conditions minimales de travail en France, charges sociales, formalités de détachement).
- Objectif pratique : faciliter la prestation de services transfrontalière pour des mannequins réellement indépendants tout en laissant ouverte la possibilité de contrôle en cas d’abus ou de situation de dépendance durable.