L'Explication Prémisse
Cet article impose que, pour chaque mission, le mannequin reçoive au minimum un pourcentage des sommes que le client (l'utilisateur) verse à l'agence. Autrement dit, l'agence ne peut pas reverser au mannequin une rémunération arbitrairement faible : un plancher (exprimé en %) existe et s'applique selon le type de prestation. Ce pourcentage n'est pas fixé par l'article lui‑même mais doit être déterminé par une convention ou un accord collectif de travail applicable aux mannequins.
Une marque commande un shooting publicitaire et paie l'agence 10 000 € pour la prestation. La convention collective applicable prévoit que, pour la publicité, le mannequin doit percevoir au minimum 40 % des sommes versées par le client. L'agence doit donc verser au mannequin au moins 4 000 €, même si elle facture des frais ou applique une commission. Si l'agence ne respecte pas ce minimum, le mannequin peut réclamer le complément prévu par la convention ou engager des actions pour faire respecter son droit.
- Le minimum de rémunération est calculé en pourcentage des sommes versées par l'utilisateur (le client) à l'agence.
- Ce pourcentage est un plancher obligatoire : l'agence ne peut pas verser moins au mannequin pour la même prestation.
- Les pourcentages sont fixés par convention ou accord collectif de travail et peuvent varier selon le type de prestation (défilé, shooting, publicité, etc.).
- L'article vise la rémunération liée à une prestation donnée : il s'applique mission par mission.
- Rien n'interdit à l'agence de verser plus que le pourcentage minimum ; le pourcentage n'est pas un plafond.
- En cas de non‑respect, le mannequin dispose de voies de recours (réclamation selon la convention, inspection du travail, action en justice) pour obtenir le complément dû.
- L'obligation porte sur les sommes versées par le client à l'agence : les éventuelles retenues ou frais ne doivent pas réduire la rémunération en dessous du minimum prévu par la convention.