Code du Travail

Article L7123-8 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Toute consultation donnée à un jeune sur les possibilités d'accès à l'activité de mannequin est gratuite."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit simplement qu’une personne jeune qui demande des renseignements sur comment devenir mannequin doit recevoir ces informations gratuitement. Autrement dit, les conseils ou l’orientation donnés pour expliquer les conditions, les démarches ou les possibilités d’accès au métier de mannequin ne peuvent pas être facturés au jeune.

Exemple Concret

Un adolescent de 16 ans se rend dans une agence de mannequinat pour savoir quelles démarches entreprendre (taille, âge minimal, casting, documents à fournir). L’agent lui explique gratuitement les critères, les étapes pour postuler et les prochaines opportunités de casting. Si l’agence propose en complément des prestations payantes (ex. séance photo professionnelle ou cours payants), ces prestations doivent être distinctes et ne peuvent pas être présentées comme la seule façon d’obtenir la « consultation » qui, elle, doit rester gratuite.

Points Clés à Retenir
  • Obligation de gratuité : toute consultation fournie à un jeune sur l’accès à l’activité de mannequin ne peut être payante.
  • Portée : concerne les informations et conseils sur les possibilités d’accès (conditions, démarches, castings, etc.).
  • Protection des jeunes : dispositif visant à prévenir l’exploitation commerciale des personnes en début de parcours dans le mannequinat.
  • Distinction avec prestations payantes : la gratuité porte sur la consultation elle‑même ; des services séparés (photos, formations, etc.) peuvent être facturés mais doivent être clairement identifiés et consentis.
  • Preuves et recours : si un jeune se voit réclamer un paiement pour une consultation, il peut conserver tout document/échange comme preuve et saisir les autorités compétentes (inspection du travail, justice) pour faire respecter la règle.

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