L'Explication Prémisse
Cet article dit que, quand l'emploi d'un enfant n'a pas besoin d'une autorisation administrative (selon les articles L.7124-4 et L.7124-4-1), la décision d'agrément (prévue à l'article L.7124-5) fixe comment la rémunération est partagée entre les représentants légaux et le « pécule » (la part de salaire mise de côté au profit de l'enfant). Il précise aussi que des prélèvements sur ce pécule peuvent être permis, mais uniquement dans les conditions strictes prévues au second alinéa de l'article L.7124-9.
Une entreprise de production audiovisuelle embauche un mineur pour un tournage dans un cas où aucune autorisation spéciale n'est requise. L'administration (par la décision d'agrément) indique que 60 % de la paie revient aux représentants légaux et 40 % est placé en pécule sur un compte bloqué au nom de l'enfant jusqu'à sa majorité. Si l'entreprise avance des frais professionnels ou une somme exceptionnelle prévue et justifiée, un prélèvement sur le pécule pourra être autorisé mais seulement si les conditions du second alinéa de l'article L.7124-9 sont respectées.
- S'applique lorsque l'emploi de l'enfant n'est pas soumis à autorisation (références : L.7124-4 et L.7124-4-1).
- La décision d'agrément visée à l'article L.7124-5 fixe la répartition de la rémunération entre les représentants légaux et le pécule.
- Le pécule est une part de la rémunération mise de côté au bénéfice de l'enfant (protection de ses ressources).
- Des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés, mais uniquement selon les conditions prévues au second alinéa de l'article L.7124-9.
- L'existence d'une décision administrative d'agrément encadre et sécurise la répartition et les éventuels prélèvements — les représentants légaux ne peuvent pas librement disposer de l'intégralité des salaires de l'enfant.