L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que quand l'image d’un enfant est utilisée conformément à l’article L.7123‑6 (par exemple pour une publicité ou une diffusion), la somme que l’enfant doit recevoir n’échappe pas au régime prévu dans la même sous‑section du Code du travail. Autrement dit, la rémunération liée à l’utilisation de son image est soumise aux règles protectrices prévues par cette partie du Code (protection, gestion et contrôles spécifiques destinés aux mineurs).
Une entreprise de publicité engage une fillette de 10 ans pour un spot télévisé. Le contrat prévoit une rémunération pour l’utilisation de son image : en vertu de l’article L7124‑11, ce paiement devra être traité selon les règles de la sous‑section (déclarations et protections prévues pour les mineurs), l’entreprise doit donc s’assurer que la mise en paiement et la gestion de cette somme respectent les procédures légales destinées à protéger l’enfant.
- La rémunération pour l’utilisation de l’image d’un enfant est expressément couverte par la même sous‑section du Code du travail.
- Cela signifie que ce paiement est soumis aux règles protectrices prévues pour les mineurs (gestion, déclaration, contrôle), et ne peut être traité comme une rémunération ordinaire sans précautions.
- L’employeur ou l’utilisateur de l’image doit donc veiller à respecter les obligations spécifiques prévues par la sous‑section (administratives et financières) visant à préserver les intérêts de l’enfant.
- Cet article renforce l’idée qu’un mineur bénéficie d’un régime dérogatoire et protecteur en matière de rémunération liée à son image.
- En pratique, avant tout paiement lié à l’image d’un enfant, il convient de se référer aux autres articles de la sous‑section pour connaître précisément les formalités et modalités de gestion applicables.