L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque l'image d'un enfant est utilisée conformément à l'article L.7123-6, la rémunération versée à cet enfant n'échappe pas aux règles prévues dans la même sous-section du Code du travail : autrement dit le paiement et le traitement de cette rémunération doivent respecter les dispositions protectrices prévues pour les enfants (modalités de conclusion du contrat, gestion et destination des sommes, contrôles, etc.).
Une entreprise de communication souhaite utiliser la photo d’un garçon de 10 ans dans une campagne d’affichage. Le producteur conclut un accord pour l’utilisation de l’image et prévoit une rémunération. En application de L.7124-11, cette rémunération sera régie par les règles de la sous‑section concernée : le contrat et le paiement doivent donc respecter les mesures de protection applicables aux enfants (consentement des représentants légaux, formalités et modalités de gestion des sommes prévues par la sous‑section, information des autorités compétentes, etc.).
- L’article précise que toute rémunération liée à l’utilisation de l’image d’un enfant (au titre de L.7123-6) est soumise aux règles de la même sous-section du Code du travail.
- Il s’agit d’un mécanisme de protection : les règles de la sous‑section encadrent la conclusion du contrat, le versement, la gestion et la destination des sommes dues à l’enfant.
- Obligations incombant au producteur/employeur : respecter les formalités et protections prévues par la sous‑section (consentement des titulaires de l’autorité parentale, déclarations/autorisation éventuelle, modalités de paiement et de conservation des sommes).
- But principal : protéger l’intérêt patrimonial de l’enfant et éviter l’exploitation de son image et de sa rémunération.
- L’article renvoie expressément aux autres dispositions de la sous‑section : il faut consulter ces dispositions pour connaître les modalités concrètes (procédure, contrôles et sanctions).