L'Explication Prémisse
Cet article signifie que toutes les sommes (salaire, cachet, droits d’auteur, avantages en nature, etc.) versées aux enfants âgés de 16 ans ou moins pour une activité artistique ou littéraire (hors cas déjà visés par l’article L.7124-1) relèvent d’un régime juridique particulier. Autrement dit, ces rémunérations ne sont pas traitées comme de simples revenus : elles sont encadrées par les règles protectrices prévues dans la même sous‑section du Code du travail (formalités administratives, garanties sur le versement et la gestion des sommes, limites de travail, protection de la scolarité et de la santé, etc.).
Une société de production engage une comédienne de 14 ans pour un téléfilm. Les cachets qu’elle perçoit (honoraires, éventuels droits d’exploitation de son image) entrent dans le champ de l’article L.7124-12 : la production doit donc respecter les règles de la sous‑section (obtenir les autorisations administratives nécessaires, effectuer les déclarations obligatoires, veiller au respect des horaires et de la scolarité, et appliquer les mesures prévues pour la protection et la gestion des rémunérations du mineur).
- Champ d’application par âge : concerne les enfants de seize ans et moins.
- Nature des sommes : s’applique aux rémunérations de toute nature (salaires, cachets, droits, avantages en nature…).
- Type d’activité : limité aux activités artistiques ou littéraires.
- Exception mentionnée : ne couvre pas les rémunérations déjà visées par l’article L.7124-1 (ces cas relèvent d’un autre dispositif).
- Conséquence juridique : ces rémunérations sont soumises au régime protecteur de la présente sous‑section du Code du travail.
- Obligations employeur : implique des formalités et garanties spécifiques (autorisation administrative/déclarations, protection de la scolarité et de la santé, règles sur la durée et les conditions de travail, mesures de protection/gestion des sommes perçues).
- Risques en cas de non‑respect : l’employeur s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales et à des actions des représentants légaux du mineur ou des autorités compétentes.