L'Explication Prémisse
Cet article signifie que toutes les sommes (salaires, droits d’auteur, cachets, avantages en nature, etc.) versées à des enfants âgés de seize ans et moins pour une activité artistique ou littéraire — sauf les cas déjà prévus à l’article L.7124‑1 — relèvent des règles spéciales de la sous‑section du Code du travail consacrée à la protection des mineurs artistes. Autrement dit, ces rémunérations ne sont pas traitées comme des gains ordinaires : elles sont soumises aux mesures de protection prévues par la sous‑section (autorisation, encadrement du travail, gestion et conservation des sommes, respect de la scolarité, etc.).
Une société de production embauche une fillette de 14 ans pour un petit rôle dans une série télévisée. Les cachets et droits d’exploitation versés pour ses prestations entrent dans le champ de l’article L.7124‑12 : la production doit donc appliquer les règles de la sous‑section (vérifier les autorisations nécessaires, respecter les limites de travail et d’horaires, déclarer la rémunération, et organiser la gestion et la conservation de la somme au profit de l’enfant, en associant les représentants légaux et les autorités compétentes).
- Champ d’application : concerne les enfants âgés de seize ans et moins exerçant une activité artistique ou littéraire.
- Exclusion : ne vise pas les rémunérations déjà visées par l’article L.7124‑1 (ces dernières relèvent d’un régime distinct).
- Effet : les rémunérations entrent sous le régime protecteur de la sous‑section correspondante du Code du travail.
- Objectif : protéger l’intérêt patrimonial et la scolarité du mineur, encadrer les conditions de travail et la gestion des sommes perçues.
- Obligations employeur : respecter les règles spécifiques (autorisations administratives/judiciaires lorsque requises, limites d’horaires, déclarations sociales, tenue de registres) et coopérer avec les représentants légaux du mineur.
- Gestion des sommes : la sous‑section prévoit des mécanismes pour préserver et gérer les rémunérations au profit de l’enfant (modalités précises à vérifier dans les articles applicables).
- Sanctions : le non‑respect des règles de la sous‑section peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’employeur et entraîner des sanctions administratives.
- Conseil pratique : avant d’engager un mineur artiste, consulter l’ensemble de la sous‑section (et l’article L.7124‑1 pour les exceptions) et, si nécessaire, demander l’avis de l’inspection du travail ou d’un avocat spécialisé.