L'Explication Prémisse
Cet article interdit à quiconque de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des commentaires, informations ou renseignements concernant des mineurs employés ou mis en scène dans des spectacles ou productions, sauf si ces éléments portent strictement sur leur création artistique (par exemple leur rôle, leur prestation, leur création). Autrement dit, la vie privée, les données personnelles, les appréciations ou tout autre détail non artistique les concernant ne peuvent pas être publiés, même avec l'accord des parents, afin de protéger l'enfant contre l'exposition et l'exploitation.
Une compagnie de théâtre qui embauche un enfant pour une pièce peut communiquer sur la représentation (titre, rôle tenu par l'enfant, horaires, photos de la scène illustrant la prestation) mais ne peut publier l'adresse de l'enfant, le nom de son établissement scolaire, des commentaires sur son comportement familial ou des photos prises hors scène montrant sa vie privée. De même, un salarié ne doit pas partager sur les réseaux sociaux des informations personnelles ou des ragots à propos d'un mineur acteur de la troupe.
- Portée large : l'interdiction s'applique à toute personne et par tous moyens (presse, réseaux sociaux, courriels, affichage, discussions publiques, etc.).
- Contenu autorisé limité : seules les informations se rapportant à la création artistique du mineur (rôle, prestation, œuvre) peuvent être publiées.
- Protection de la vie privée : toute diffusion de renseignements non artistiques (données personnelles, détails familiaux, commentaires sur la vie privée) est interdite.
- Consentement non libératoire : l'autorisation des parents ou du représentant légal ne permet pas de contourner l'interdiction pour des informations non artistiques.
- Obligation pour l'employeur/organisateur : mettre en place des règles internes et sensibiliser le personnel pour éviter toute diffusion illicite d'informations concernant les mineurs.
- Compatibilité avec d'autres règles : cette interdiction complète les obligations de protection des données personnelles (ex. RGPD) et la nécessité de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant.