L'Explication Prémisse
Cet article interdit formellement de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des commentaires, informations ou renseignements concernant les mineurs qui sont engagés ou produits dans le cadre d'activités artistiques (tels que prévus aux articles L.7124-1 et L.7124-4), sauf si ces informations portent strictement sur leur création artistique. Autrement dit, on peut montrer ou promouvoir l'œuvre ou la prestation artistique du mineur, mais on ne peut pas publier d'éléments personnels (identité, âge, adresse, école, opinion, situation familiale, etc.) ni de commentaires à son sujet en dehors de ce qui constitue la création artistique.
Une société de production poste sur ses réseaux sociaux une vidéo d’une scène jouée par un enfant acteur : la vidéo de la prestation (extrait du spectacle) peut être publiée car elle relève de la création artistique. En revanche, il est interdit de publier en même temps le nom complet de l’enfant, son âge exact, la photo de sa carte d’identité, des commentaires sur son comportement sur le tournage, le téléphone des parents, ou l’emplacement précis de son école. Si le service com veut annoncer le casting, il devra soit ne publier que l’extrait artistique soit anonymiser toute information personnelle.
- Portée : l’interdiction s’applique à « toute personne » et à « tous moyens » (réseaux sociaux, presse, sites web, courriels, affichage interne, etc.).
- Contenu autorisé : seules peuvent être rendues publiques les informations concernant la création artistique du mineur (par exemple un extrait de représentation, une photo de la prestation).
- Contenu interdit : commentaires, renseignements ou informations personnels sur le mineur en dehors de sa création artistique (identité complète, âge, adresse, école, état de santé, opinions, appréciations comportementales, coordonnées des parents...).
- Champ d’application : vise les mineurs « engagés ou produits » conformément aux articles L.7124-1 et L.7124-4 (cadre des activités artistiques/professionnelles des mineurs).
- Moyens de diffusion : l’interdiction couvre tous types de publication — en ligne, imprimée, audiovisuelle et interne à l’entreprise.
- Risques juridiques : la diffusion illicite peut engager la responsabilité civile et/ou pénale et constituer une violation du droit à la vie privée et de la réglementation sur la protection des données (RGPD).
- Mesures pratiques : les employeurs/organisateurs doivent encadrer les communications (charte, validation préalable des publications), anonymiser les données personnelles et obtenir les autorisations nécessaires au-delà de la seule diffusion de la création artistique.