Code du Travail

Article L7124-14 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Est interdite toute publicité abusive tendant à attirer les mineurs vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif."

L'Explication Prémisse

En termes simples

L'article interdit toute publicité qui, de façon abusive, cherche à attirer des mineurs vers des métiers artistiques en mettant en avant l'aspect lucratif. Autrement dit, on ne peut pas cibler ou séduire des jeunes par des annonces qui promettent surtout de l'argent ou la réussite financière pour les pousser vers des activités artistiques : c'est une protection contre la manipulation et l'exploitation des mineurs.

Exemple Concret

Une agence de casting publie sur Instagram une annonce ciblant les 14–17 ans : « Deviens star et gagne jusqu'à 400 € par séance ! Inscris-toi maintenant ! » → interdite. Concrètement, l'agence doit retirer cette publicité et, pour recruter des jeunes, diffuser une information sobre précisant les conditions, l'âge requis, la nature de la mission et les modalités de rémunération sans en faire l'argument principal ; elle doit aussi prévoir le contact et le consentement des parents.

Points Clés à Retenir
  • Portée : vise la publicité (tous supports) qui s'adresse ou attire les mineurs.
  • Interdiction spécifique : la publicité est prohibée dès lors qu'elle est abusive et met en avant le caractère lucratif des professions artistiques.
  • Objectif : protéger les mineurs contre la sollicitation, la manipulation et le risque d'exploitation financière.
  • Types de professions concernées : professions artistiques (spectacle, mannequinat, musique, etc.).
  • Formes d'abus : promesses de gains faciles, mise en scène du succès financier comme principal attrait, ciblage direct des mineurs.
  • Conséquence pratique : les annonces destinées aux jeunes doivent être factuelles et pédagogiques (conditions, formation, encadrement, rôle des parents) et ne pas instrumentaliser l'appât du gain.

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