L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toute annonce écrite visant à proposer à des mineurs de moins de 16 ans un travail de mannequin ne peut être publiée que par des agences de mannequins qui disposent d'un agrément administratif spécifique les autorisant à engager des enfants. Autrement dit, un particulier, une marque ou une structure non agréée n'ont pas le droit de diffuser une annonce écrite pour recruter des enfants modèles : la publicité doit venir d'une agence habilitée afin de mieux protéger les mineurs.
Une marque de prêt-à-porter veut organiser un casting pour enfants de 4 à 12 ans. Elle ne peut pas publier elle‑même une annonce sur Facebook ou un site d'offres d'emploi ciblant ces moins de 16 ans. Elle doit passer par une agence de mannequins qui possède l'agrément l'autorisant à engager des mineurs ; c'est cette agence qui publiera l'annonce et organisera les auditions conformément à la réglementation.
- Champ d'application : vise les enfants de moins de 16 ans (mineurs).
- Forme : la règle concerne la publicité écrite (ex. annonces papier, sites internet, publications sur les réseaux sociaux, affiches).
- Autorisation obligatoire : seules les agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de 16 ans peuvent diffuser ces annonces.
- But : protection des mineurs et encadrement du recrutement (contrôle administratif de qui peut engager des enfants).
- Interdiction pour les non‑agréés : un particulier, une entreprise ou une structure non agréée ne peut pas publier d'annonce écrite pour recruter des enfants modèles.
- Conséquence pratique : les commandes de castings impliquant des mineurs doivent être confiées à une agence agréée pour respecter la loi et éviter des sanctions.