L'Explication Prémisse
Cet article signifie que toute annonce écrite (presse, affichage, site internet, réseaux sociaux imprimés, etc.) qui propose à des enfants de moins de 16 ans de faire du mannequinat ne peut être publiée que par des agences de mannequins qui disposent d’un agrément autorisant l’embauche de mineurs de moins de seize ans. Autrement dit, un particulier, un photographe ou une entreprise non agréée n’a pas le droit de diffuser une offre écrite visant directement des enfants de moins de 16 ans pour du mannequinat.
Une agence de mannequins souhaite organiser un casting pour des enfants de 6 à 12 ans et publie une annonce sur son site et dans la presse locale : elle peut le faire seulement si elle détient l’agrément l’autorisant à engager des mineurs de moins de 16 ans. En revanche, un photographe indépendant qui poste sur les réseaux sociaux « Recherche enfants 8–14 ans pour séance photo rémunérée » commettrait une infraction car il n’est pas une agence agréée pour engager des mineurs.
- Portée : concerne la publicité écrite proposant du mannequinat à des enfants de moins de 16 ans.
- Exigence : seules les agences de mannequins titulaires d’un agrément les autorisant à engager des mineurs <16 ans peuvent diffuser ces annonces écrites.
- Objet : vise à encadrer et protéger le recrutement des enfants pour des activités de mannequinat.
- Champ d’application : porte sur l’offre écrite (presse, affichage, annonces en ligne, etc.) ; d’autres formes de recrutement peuvent être régies par d’autres dispositions.
- Protection des mineurs : mesure destinée à éviter le démarchage direct et l’exploitation et à garantir un contrôle administratif sur les embauches de mineurs.
- Conséquence pratique : tout employeur ou intervenant non agréé ne doit pas publier d’offre écrite ciblant ces enfants ; les agences doivent s’assurer d’être agréées avant toute publicité de recrutement de mineurs.